Georges X..., demeurant à Offlanges à Moissey (39290) ; M.

géographique, au nombre d'élèves dans les établissements, à la nature des établissements ou à l'état de santé des élèves n'étant pris en compte, en troisième lieu, elle grève les finances des foyers les plus modestes

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 1993 et 30 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE MENOTEY à Moissey (39290),

CONTESTE LE PRINCIPE DE CETTE IMPOSITION EN ALLEGUANT QU'IL N'A PAS CESSE, AU COURS DES ANNEES EN LITIGE, D'AVOIR UN TRAIN DE VIE MODESTE, COMME AU COURS DES ANNEES ANTERIEURES, IL N'A PAS CONTESTE L'EVALUATION

Mohsen X... ; M.

dispositions de l'article L. 2215-1 du même code, qui définissent les pouvoirs de police du maire et du représentant de l'Etat dans les départements, ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle

Mohsen X..., - les conclusions de M.

Mohsen X... Z..., demeurant Y ; M.

Mohssen X... demeurant ... ; M.

Mohsen Ibrahim ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

sur la question de la validité de la licence en cause ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 du code local des professions, seul applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

la légalité de cette décision au regard des articles L. 38 et D. 311 du code des postes et communications électroniques qui exigent que les tarifs reflètent les coûts correspondants ; que la baisse modeste

, moitié par le représentant du culte.

Mohsen Ben Salem A demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Modeste Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE -Alsace-Moselle - Règlement municipal des constructions

d'autre part, le requérant a sollicité au mois d'avril 1985, à l'insu des dirigeants de la fédération la liquidation de la pension de retraite afférente à son emploi principal à la chambre des métiers de Moselle

continuité de bâti avec la ville de Paris, sous réserve que la commune ainsi ajoutée à l'unité urbaine compte, sur la partie de son territoire en continuité de bâti avec la ville de Paris, au moins la moitié