13-05-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAISSES D'EPARGNE ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS FINANCIERS

. - CITOYENS DE L’UE – DURÉE DE SÉJOUR – DÉFAUT D’ENREGISTREMENT AUPRÈS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE RÉSIDENCE – ETRANGER RÉPUTÉ RÉSIDER EN FRANCE DEPUIS MOINS DE TROIS MOIS (ART.

d'un mois avant l'élection - Grief ne pouvant conduire, en l'espèce et compte tenu notamment de l'écart des voix, à entraîner l'annulation de l'élection.

13-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - MONNAIE | 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE

13-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - MONNAIE | 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE

LE REGIME DES MOINS VALUES A COURT TERME S'APPLIQUE : A AUX MOINS VALUES SUBIES LORS DE LA CESSION DE BIENS NON AMORTISSABLES DETENUS DEPUIS MOINS DE DEUX ANS ; B AUX MOINS VALUES SUBIES LORS DE LA CESSION

DE MEME NATURE CONSTATEES AU COURS DU MEME EXERCICE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 10% ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 QUINDECIES 2, "L'EXCEDENT EVENTUEL DES MOINS-VALUES A LONG TERME

CETAT13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE -Préjudice résultant d'une dévaluation - Refus de facilités pour l'achat de devises à terme.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Intérêts de retard - Demande en modération.

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Chamalières-sur-Loire (Haute-Loire) ; que cette notification comportait l'indication du délai d'un mois

CETAT29-01 EMPLOIS RESERVES - INSCRIPTION SUR LA LISTE DE CLASSEMENT -Nomination - Droit à nomination dans les six mois suivant la notification de cette désignation.

prévu à l'article 8 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services, rendu applicable à l'espèce par le marché lui-même, est d'un mois

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 253 du code électoral applicable à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 3

CETAT36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnités payées en monnaie étrangère - Taux de change.

du 11 mars 1985 lui refusant le bénéfice de l'allocation d'insertion, Mme X... faisait valoir que sa première demande d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi présentée le 26 juin 1984, soit moins

d'hospitalisation publics : "Dans chaque établissement, les personnels ne peuvent être occupés que conformément aux indications d'un tableau de service précisant pour chaque quinzaine ou éventuellement pour chaque mois

octobre 1982, devenu définitif, le tribunal administratif de Grenoble a déclaré l'Etat entièrement responsable, l'intéressé âgé de vingt-ans au moment des faits, a dû interrompre son travail pendant neuf mois

L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET APPLICABLE A L'ELECTION CONTESTEE, EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES S'Y OPPOSANT, "L'ARRETE DE CONVOCATION EST PUBLIE DANS LA COMMUNE QUINZE JOURS AU MOINS