pas les opérations de chargement pour entreprendre une manoeuvre de déplacement du bâtiment vers un lieu de mouillage plus sûr ainsi qu'il en aurait eu la possibilité, alors que la force des vents montait

euros pour recours abusif ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSMENTIONNE DU 4 AOUT 1947, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JUILLET 1964, L'INDEMNITE COMPENSATRICE "EST EGALE A LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LES MONTANTS DES TRAITEMENTS

REQUETES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME, DU CALVADOS, DU MAINE-ET-LOIRE ET D'ILLE-ET-VILAINE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 28 JUIN 1971 EN TANT QU'IL A REDUIT LE MONTANT DES IMPOSITIONS

et de 3 981,42 F au syndicat mixte pour l'équipement de l'Ardèche en réparation du préjudice résultant pour ce syndicat des désordres affectant un immeuble à usage industriel sis à Saint-Sauveur de Montagut

. - Plus-value de cession en cours d'exploitation d'un élément d'actif - Montant de la plus-value - Réduction du montant de la plus-value imposable obtenue devant le Conseil d'Etat.

SE MONTAIT AINSI A 107 JOURS ET QUE LA DECISION DU 27 AOUT 1947 LUI ACCORDANT 117 JOURS ETAIT ILLEGALE ; CONS.

impôts, alors en vigueur : "Lorsque, au cours d'une même année, un contribuable a réalisé un revenu exceptionnel, tel que la plus-value d'un fonds de commerce ou la distribution de réserves, et que le montant

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme clinique Jeanne d'X... sise à Lyon contestait devant le tribunal administratif de Lyon le montant de la facturation téléphonique

extérieur, chargé des P. et T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 16 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a accordé un dégrèvement d'un montant

condamnation des architectes et des entrepreneurs ayant participé à la construction de l'institut universitaire de technologie de Saint-Etienne à lui verser une indemnité, dont il se réservait de fixer le montant

maire de la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN D'ESTEUIL de réintégrer Mme X... dans son emploi de secrétaire de mairie était de nature à engager la responsabilité de la commune ; Sur le moyen tiré de ce que le montant

SI ELLES PORTENT SUR LE DOMAINE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES AUTRES QUE L'ETAT, LA DECISION DEFINITIVE, EN CAS DE LITIGE SUR LE MONTANT DE LA REDEVANCE, EST PRISE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE" ; CONSIDERANT

contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1999 en raison de la remise en cause d'une provision pour grosses réparations d'un montant

juges du fond que la société Café George V, qui exploite un établissement situé 120 avenue des Champs-Élysées à Paris, a été rendue destinataire d'un titre exécutoire en date du 20 mars 2015, d'un montant

net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 16 % (...) / Toutefois, ce montant net n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé à compenser le déficit d'exploitation

préjudice : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport établi par l'expert Y... pour le tribunal administratif, que le coût de reconstruction à l'identique u mur détruit se montait

societe au 31 decembre 1967 au poste "remunerations dues aux associes", le requerant n'apporte aucun element de nature a permettre la repartition de cette somme entre les trois gerants a raison du montant

LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE EST FIXE PAR LE BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE CONFORMEMENT A UN BAREME INSTITUE PAR DECRET, SELON L'IMPORTANCE DES TACHES INCOMBANT A L'AVOCAT DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND DE 1

de l'amortissement ne peut excéder le montant du loyer perçu pendant l'exercice considéré, diminué du montant des autres charges afférentes au bien donné en location" ; que ces dispositions doivent être