net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 16 % (...) / Toutefois, ce montant net n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé à compenser le déficit d'exploitation

LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE EST FIXE PAR LE BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE CONFORMEMENT A UN BAREME INSTITUE PAR DECRET, SELON L'IMPORTANCE DES TACHES INCOMBANT A L'AVOCAT DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND DE 1

de l'amortissement ne peut excéder le montant du loyer perçu pendant l'exercice considéré, diminué du montant des autres charges afférentes au bien donné en location" ; que ces dispositions doivent être

JACQUES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A LIMITE A LA SOMME DE 10 072 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE

X... au sujet du montant de sa cotisation à l'assurance personnelle due pour la période du 1er février au 30 juin 1986 jusqu'à ce que le juge administratif se prononce sur la légalité de la circulaire

.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'attestations de banques montrant différents versements effectués depuis dix ans au profit de sa famille et notamment de sa fille à destination

Elle peut également se prouver par la production de tout document émanant des autorités du pays d'accueil et montrant que le demandeur a le centre de ses intérêts économiques et familiaux dans le pays

pour opposer l'absence de filiation établie, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire soutient que le requérant n'a apporté aucun élément montrant

sa demande de clôture de l'instruction correctionnelle longue de plus de vingt mois, méconnaît l'article 175-1 du code de procédure pénale d'autant qu'il a fourni toutes les explications et pièces montrant

51-02-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE -Taxes téléphoniques - Constestation du montant des taxations facturées - Mauvais fonctionnement des installations - Absence de preuve

Gérard X... la somme de 991,02 F correspondant au montant des taxes téléphoniques contestées pour la période du 13 mai au 15 juillet 1983 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni" ; Considérant que, par ordonnance en date du 2 juillet 1975, le président du tribunal administratif de Paris a liquidé et taxé à un montant

.* PRISE EN COMPTE DE FRAIS MEDICAUX EXPOSES APRES LE JUGEMENT FIXANT LE MONTANT DU PREJUDICE.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Portée d 'un accord entre le contribuable et l'inspecteur au sujet du montant de la pénalité.

CETAT36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité forfaitaire spéciale allouée aux membres des tribunaux administratifs - Montant.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu minimum d'insertion a droit à une allocation égale à la différence entre le montant

. / Le dossier comprend les pièces suivantes, en double exemplaire : /(...) 3° Pour les demandes d'ouverture, une étude d'impact économique montrant l'existence d'une demande de jeux non satisfaite et

entaché son appréciation d'une erreur manifeste ; Considérant que la circonstance que la qualification demandée aurait été accordée à certains confrères du requérant ayant suivi le même cursus mais montrant