Requête de la commune d'Aigues-Mortes Gard , tendant : 1° à l'annulation du jugement du 13 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande du commissaire de la

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Monot, Colin, Stoclet au titre des articles L. 761-1 du code

mesures ; Considérant qu'à supposer exactes les allégations relatives à l'épuisement d'une bouteille d'oxygène en cours de réanimation, ces faits ne présentent pas un lien direct de cause à effet avec la mort

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE NEUILLY-EN-THELLE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 192 000F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA MORT

945 ont trait à l'imposition de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est à la taxe professionnelle et à la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les rôles de la commune d'Aigues-Mortes

conseil annuler le jugement en date du 25 avril 1974, par lequel le tribunal administratif de dijon a annule l'avis de mise en recouvrement delivre le 9 mars 1965 a la societe anonyme des laboratoires monot

administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° AJ 2023 02 de la maire de la commune de Nemours du 13 septembre 2023 portant mise en demeure d'évacuer le camp situé route de Moret

complémentaire, enregistrés les 2 mai 1985 et 17 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA VALLEE DE L'HERS MORT

Requête du syndicat intercommunal à vocation multiple de la région d'Aigues-mortes tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 16 novembre 1981 du tribunal administratif de Montpellier le condamnant

Lorsque ce procédé permet un état d'inconscience réversible, la mise à mort de l'animal doit intervenir pendant l'inconscience de celui-ci ; / 6° " Mise à mort " : tout procédé qui cause la mort d'un animal

A... est fondée sur des faits d'homicide volontaire punissables de la peine de mort, en vertu des dispositions de l'article 261 du droit pénal algérien.

E...avait délibérément provoqué la mort de Mme C... et, d'autre part, sur ce que, par le même arrêt du 24 octobre 2015, la cour d'assises de Maine-et-Loire avait jugé que M.

tendant à la condamnation de la "société des autoroutes du sud de la France" et la société SCETAUROUTE à lui verser la somme de 3 005 035 F, en réparation du préjudice subi en 1976-1977 du fait de la mort

construction de la station d'épuration de la commune du Canau-du-Roi, et par laquelle, d'autre part, elle a été condamnée à payer au Syndicat intercommunal à vocation multiple de la région d'Aigues-Mortes

Considérant que l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre dispose que : " Ont droit à pension : 1° Les conjoints survivants des militaires et marins dont la mort

pour excès de pouvoir la décision implicite du 10 février 2021 par laquelle le Premier Ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 relatif à la mention " Mort

L'application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par le gouvernement français serait contraire à l'ordre public français.

Par un arrêt n° 19PA00109 du 5 mars 2021, la cour administrative d'appel de Paris, a, sur appel de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne, venant aux droits de la commune de Veneux-les-Sablons, annulé l'article

par la législation de l'Etat requérant, l'extradition ne peut être légalement accordée qu'à la condition que cet Etat donne des assurances suffisantes que la peine de mort encourue ne sera ni requise,

a été causée par des maladies contractées ou aggravées par suite de fatigues, dangers ou accidents survenus par le fait ou à l'occasion du service, ainsi que les veuves de militaires et marins morts en