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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007901741
18 octobre 1995
Nallet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., - les conclusions de M.
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2 SS
CETAT:CETATEXT000007837333
6 février 1995
Nallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007917809
31 juillet 1996
CETAT:CETATEXT000007906197
Nallet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007851759
10 avril 1995
Nallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés
CETAT:CETATEXT000007843441
23 octobre 1995
CETAT:CETATEXT000007857473
16 décembre 1994
CETAT:CETATEXT000007858839
CETAT:CETATEXT000007837823
3 février 1995
Nallet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Patrice X... et de Me Blanc, avocat de la Fédération française de judo, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007861173
15 mars 1996
CETAT:CETATEXT000007867437
24 juin 1994
CETAT:CETATEXT000007867450
CETAT:CETATEXT000007837475
CETAT:CETATEXT000007936137
25 novembre 1996
Nallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 3 de l'accord franco-tunisien susvisé : ...
CETAT:CETATEXT000007848135
Nallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
CETAT:CETATEXT000007851716
CETAT:CETATEXT000007853820
Nallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander
CETAT:CETATEXT000007853205
CETAT:CETATEXT000007855357
CETAT:CETATEXT000007903118