l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 1er septembre 1987 par lequel le ministre de l'environnement chargé de la chasse a autorisé la capture des vanneaux et des pluviers à l'aide de filets à nappes

l'article 16 du décret du 21 septembre 1977, que pour les installations susceptibles de présenter des dangers ou des inconvénients dans plusieurs départements, et que la requérante n'allègue pas que tel

L'A DECLARE RESPONSABLE POUR LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ONT ETE VICTIMES LE 14 MARS 1971 LES SUSNOMMES, LORSQUE LEUR VOITURE, APRES AVOIR TRAVERSE UNE NAPPE D'EAU SUR LA

aquifère, ne ruissellent pas naturellement vers celle-ci ; qu'en tout état de cause, cette nappe est protégée à partir de la surface par une couche de grave puis par une couche d'argile de 10 à 13 mètres

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Vartan X et Mlle Nane Y ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M.

rédaction en vigueur à la date de l'arrêt attaqué, dont les dispositions sont issues de l'article 16 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement tel

Nazir Y..., ayant élu domicile chez Me Michel X..., avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 avril 1987 par lequel le tribunal administratif

Bourges, déclaré d'utilité publique son projet de captage et de pompage d'eau potable au lieu-dit "L'île du lac", situé sur le territoire de la COMMUNE D'HERRY, et autorisé le prélèvement d'eau dans la nappe

X... et autres tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mai 1984 par laquelle le président de la commission nationale de nage avec palmes de la fédération française d'études et de sports sous-marins

X..., arboriculteur dans cette même commune, au motif que de tels pompages seraient de nature à réduire l'alimentation de la nappe de Pinochon ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 6° de l'article

de toute appartenance et affiliation aux structures de la Fédération française d'études et de sports sous-marins", la commission compétente s'est fondée sur ce que l'intéressé, dans la discipline de nage

d'accompagnement, les nappes déconnectées et les retenues déconnectées pour la période d'étiage et aux mêmes volumes que ceux fixés par l'arrêté litigieux pour la période hors étiage, et d'ordonner au

Les dispositions créées ou modifiées par un tel décret ne peuvent, en principe, être ultérieurement modifiées que par décret délibéré en conseil des ministres.

rubriques 4613, 4673, 4674 ou 4690 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE

des eaux : Considérant qu'en précisant au treizième alinéa de la circulaire litigieuse que "l'autorisation de carrière doit être compatible avec, s'ils existent ..., s'il s'agit d'une extraction en nappe

08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Absence d'erreur matérielle - Appréciation d'ordre juridique non susceptible d'être remise en cause par la voie d'un tel

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Recours pour excès de pouvoir - Irrecevabilité d'un tel recours dirigé par un tiers contre

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