X..., ni l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, ni aucune autre disposition n'exige qu'un décret concernant le Conseil national des barreaux soit pris après consultation de celui-ci ; que

elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision " ; 4.

Considérant que, dès lors qu'elles ne traduisent aucune discrimination, ces décisions, qui ne portent atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération de l'intéressée, ont le caractère de

à l'usage du public ni aménagée en vue d'un service public - Domaine privé communal - Demande d'expulsion - Compétence judiciaire

à la liberté du commerce et de l'industrie ni aux principes fondamentaux du droit de propriété - Mesure de police sanitaire - Lutte contre les épizooties.

requérantes avaient, dans les délais, adressé au greffe du tribunal administratif d'Amiens une lettre précisant qu'elles faisaient appel au Conseil d'Etat, cette lettre ne contenait l'énoncé d'aucun fait ni

27-01-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES

pour objet ni pour effet d'autoriser la division des lots prévus par l'autorisation de lotir sans approbation administrative.

DEVANT SUPPORTER LES IMMEUBLES EN PROJET NI DETENTEUR D'UN MANDAT OU D'UNE AUTORISATION DU PROPRIETAIRE.

françaises les personnes qui ne sont pas ressortissantes des pays parties à cet accord et qui sont entrées clandestinement sur le territoire de la République française, ces stipulations n'ont par elles mêmes ni

requête ; Considérant que la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins peut légalement se fonder pour infliger une sanction à un médecin sur des griefs qui n'ont été ni

27-02-02,RJ1 EAUX - OUVRAGES - PRISES D'EAU - Prises d'eau sur un cours d'eau non navigable ni flottable - Réserve des droits des tiers.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 64 du code pénal : "Il n'y a ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action" ; Considérant

54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -<CA>Moyen tiré de ce que le texte d'un décret ne serait conforme ni à la version transmise par le gouvernement au Conseil

- Absence - Commerce - Contestation de la décision de la commission départementale d'urbanisme commercial par un requérant n'étant ni l'auteur de la demande à la commission, ni membre de celle-ci - Absence

16-06-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Responsabilité - Absence - Victime n'ayant ni la qualité de collaborateur occasionnel ni la qualité de tiers

corpusculaire, relatives à la "mise en réaffectation" dudit laboratoire, mesures concernant l'organisation du service au sein duquel ils effectuent des travaux de recherche et quine portent atteinte ni

Il s'en suit que la cour n'a ni commis d'erreur de droit, ni insuffisamment motivé sa décision en rejetant la demande de M. B... après s'être prononcée sur le seul moyen dont elle était saisie. 4.

. | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité pour faire appel - Absence - Appelant ni présent ni mis en cause en première instance.

chirurgie » ; Considérant que le 3° de l'article R. 5141-112-1, qui explicite les conditions définies par l'article L. 5143-2 dans lesquelles les vétérinaires peuvent délivrer au détail des médicaments, n'a ni