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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637277

Admin. suprême

10 février 1965

10 février 1965

dont le statut ne précise pas la nature de l'acte qui les nomme.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007664288

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Retenues pour absence de service fait - Retenues excédant le nombre de jours d'absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315627

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

excès de pouvoir l'article 3 de la décision n° 2013-107 du 18 décembre 2013 de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), en vertu duquel les paris portant sur le caractère pair ou impair du nombre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640300

Admin. suprême

2 octobre 1968

2 octobre 1968

CETAT54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Nombre des experts - Tribunal ayant à tort prescrit une expertise par un seul expert.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007753594

Admin. suprême

28 février 1990

28 février 1990

élections pour la désignation du conseil municipal de Tignes le 19 mars 1989, dix candidats ont été proclamés élus, dont Mme F... qui a été créditée de quatre cent cinquante et un suffrages, soit un nombre

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008096193

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

opérations électorales qui ont eu lieu le 18 mars 2001 à Valmont (Seine maritime) pour l'élection des six conseillers municipaux restant à élire, les opérations de dépouillement ont fait apparaître que le nombre

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740359

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

plus aisément à sa propriété, puis a saisi en référé le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la demande de l'intéressée, alors que l'état du chemin était inchangé depuis de très nombreuses

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631424

Admin. suprême

22 avril 1910

22 avril 1910

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération nommant le desservant gardien du presbystère, avec allocation d'une indemnité

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007682411

Admin. suprême

9 mars 1984

9 mars 1984

l'annulation du jugement du 18 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 18 mai 1979 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le nombre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638620

Admin. suprême

20 novembre 1968

20 novembre 1968

par décret - Fonctionnaires n'étant pas nommés par décret : commis des Ponts et Chaussées.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635711

Admin. suprême

5 janvier 1966

5 janvier 1966

dont le statut ne précise pas l'acte qui les nomme ; inspecteurs de la sécurité sociale.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007762532

Admin. suprême

6 janvier 1989

6 janvier 1989

30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -Limitation du nombre de présentations à un même concours - Personne ayant subi les épreuves - Notion.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643692

Admin. suprême

10 octobre 1973

10 octobre 1973

. : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE NOMBRE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX A ELIRE LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE DAMMARTIN-EN-GOELE ETAIT DE 17 ; QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666497

Admin. suprême

8 décembre 1978

8 décembre 1978

des enveloppes et des bulletins sans enveloppe trouvés dans l'urne était de 231 alors que le nombre des émargements était seulement de 230 ; que les requérants soutiennent, en faisant valoir plusieurs

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942955

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

communauté urbaine est étendu en application des dispositions de l'article L. 5215-40 ou L. 5215-40-1, le conseil de communauté peut être composé, jusqu'à son prochain renouvellement général, par un nombre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639441

Admin. suprême

15 décembre 1967

15 décembre 1967

CETAT36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Détermination du nombre de postes mis au concours - Externat en médecine.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007751390

Admin. suprême

13 décembre 1989

13 décembre 1989

était significatif, il est impossible de déterminer avec exactitude le nombre de suffrages dont ont été ainsi privés MM.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755095

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Abaissement d'échelon - Notion - Absence de limitation du nombre d'échelon. | 61-06-03-05-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164438

Admin. suprême

11 août 2009

11 août 2009

attaqué, le tribunal administratif de Saint Denis a annulé les élections qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Saint Paul au motif que la déduction des suffrages neutralisés du nombre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641373

Admin. suprême

9 octobre 1968

9 octobre 1968

par décret - Fonctionnaires n'étant pas nommés par décret : ingénieurs des travaux des Eaux et Forêts.

Résumé IA — à vérifier

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