CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637277
10 février 1965
dont le statut ne précise pas la nature de l'acte qui les nomme.
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007664288
24 novembre 1982
36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Retenues pour absence de service fait - Retenues excédant le nombre de jours d'absence.
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315627
14 octobre 2015
excès de pouvoir l'article 3 de la décision n° 2013-107 du 18 décembre 2013 de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), en vertu duquel les paris portant sur le caractère pair ou impair du nombre
CETAT:CETATEXT000007640300
2 octobre 1968
CETAT54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Nombre des experts - Tribunal ayant à tort prescrit une expertise par un seul expert.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007753594
28 février 1990
élections pour la désignation du conseil municipal de Tignes le 19 mars 1989, dix candidats ont été proclamés élus, dont Mme F... qui a été créditée de quatre cent cinquante et un suffrages, soit un nombre
6 SS
CETAT:CETATEXT000008096193
11 mars 2002
opérations électorales qui ont eu lieu le 18 mars 2001 à Valmont (Seine maritime) pour l'élection des six conseillers municipaux restant à élire, les opérations de dépouillement ont fait apparaître que le nombre
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007740359
11 février 1987
plus aisément à sa propriété, puis a saisi en référé le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la demande de l'intéressée, alors que l'état du chemin était inchangé depuis de très nombreuses
CETAT:CETATEXT000007631424
22 avril 1910
CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération nommant le desservant gardien du presbystère, avec allocation d'une indemnité
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007682411
9 mars 1984
l'annulation du jugement du 18 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 18 mai 1979 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le nombre
CETAT:CETATEXT000007638620
20 novembre 1968
par décret - Fonctionnaires n'étant pas nommés par décret : commis des Ponts et Chaussées.
CETAT:CETATEXT000007635711
5 janvier 1966
dont le statut ne précise pas l'acte qui les nomme ; inspecteurs de la sécurité sociale.
CETAT:CETATEXT000007762532
6 janvier 1989
30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -Limitation du nombre de présentations à un même concours - Personne ayant subi les épreuves - Notion.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007643692
10 octobre 1973
. : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE NOMBRE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX A ELIRE LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE DAMMARTIN-EN-GOELE ETAIT DE 17 ; QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES
CETAT:CETATEXT000007666497
8 décembre 1978
des enveloppes et des bulletins sans enveloppe trouvés dans l'urne était de 231 alors que le nombre des émargements était seulement de 230 ; que les requérants soutiennent, en faisant valoir plusieurs
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942955
9 décembre 2011
communauté urbaine est étendu en application des dispositions de l'article L. 5215-40 ou L. 5215-40-1, le conseil de communauté peut être composé, jusqu'à son prochain renouvellement général, par un nombre
CETAT:CETATEXT000007639441
15 décembre 1967
CETAT36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Détermination du nombre de postes mis au concours - Externat en médecine.
CETAT:CETATEXT000007751390
13 décembre 1989
était significatif, il est impossible de déterminer avec exactitude le nombre de suffrages dont ont été ainsi privés MM.
CETAT:CETATEXT000007755095
19 juin 1989
36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Abaissement d'échelon - Notion - Absence de limitation du nombre d'échelon. | 61-06-03-05-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164438
11 août 2009
attaqué, le tribunal administratif de Saint Denis a annulé les élections qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Saint Paul au motif que la déduction des suffrages neutralisés du nombre
CETAT:CETATEXT000007641373
9 octobre 1968
par décret - Fonctionnaires n'étant pas nommés par décret : ingénieurs des travaux des Eaux et Forêts.
Page 3 sur 267
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.