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455 résultats pour « Parance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007698175

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 : " L'enfant mineur de dix-huit ans, légitime, naturel ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641885

Admin. suprême

31 mars 1971

31 mars 1971

.* - TROUBLES CAUSES A DES PARENTS PAR L'HOSPITALISATION PROLONGEE DE LEUR ENFANT.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008013812

Admin. suprême

4 mars 1998

4 mars 1998

X... est né en France le 24 novembre 1962 de parents de statut civil de droit local, originaires d'Algérie ; que ceux-ci n'ont pas, dans le délai qui expirait le 21 mars 1967, demandé la reconnaissance

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650332

Admin. suprême

21 janvier 1977

21 janvier 1977

JUGEMENT DU 19 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES AYANT ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LES 7, 9 ET 12 NOVEMBRE 1974 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES PARENTS

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729518

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 18002571 du 20 mai 2020, enregistrée le 29 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commission du contentieux du stationnement payant,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039666570

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Les États membres font en sorte que (...) les demandeurs mineurs soient logés avec leurs parents, avec leurs frères et soeurs mineurs non mariés (...) ". 6.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652119

Admin. suprême

2 décembre 1977

2 décembre 1977

28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Incompatibilité résultant du lien de parenté entre membres d'un même conseil municipal - Beaux-frères.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639006

Admin. suprême

1 décembre 1967

1 décembre 1967

CETAT28-04-05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE -Composition - Parents du candidat.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637441

Admin. suprême

12 février 1965

12 février 1965

Conventions de tiers-payant n'y portant pas atteinte.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007668401

Admin. suprême

10 décembre 1982

10 décembre 1982

DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LOCAPARK TENDANT A CE QUE LA COMMUNE LUI REMBOURSE, A L'OCCASION DE LA FIN DE LA CONCESSION D'UN SERVICE DE STATIONNEMENT PAYANT

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008117100

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

imposés séparément à la charge duquel il n'était pas au 1er janvier, ce dernier bénéficie, pour l'année en cause, d'une majoration de son quotient familial ; que la circonstance que l'autre parent a,

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028792290

Admin. suprême

28 mars 2014

28 mars 2014

Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007739608

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

Considérant qu'aux termes de l'article L.32-1 du code du service national "peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007928119

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Pierre Hauw, Paul Schapman et Paul Debuisson annulé l'arrêté du 13 juillet 1993 par lequel le maire de Dunkerque a décidé l'extension du stationnement payant en centre-ville et a institué des zones de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029879913

Admin. suprême

9 décembre 2014

9 décembre 2014

détresse ; - l'arrêté litigieux ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales de la requérante ; elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de parent

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007940605

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

aménagements, ouvrages ou travaux soumis à la procédure de l'étude d'impact en vertu de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et des textes pris pour son application intéressent la zone du parc

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686408

Admin. suprême

7 décembre 1979

7 décembre 1979

REJETE SA REQUETE TENDANT A 'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE COLMAR DU 21 OCTOBRE 1977 DECLARANT NON RECEVABLE SA CANDIDATURE ET CELLE DE SA LISTE AUX ELECTIONS DU COMITE DES PARENTS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635980

Admin. suprême

4 octobre 1967

4 octobre 1967

CETAT57-02-05-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE -Conciliation - Représentation du sinistré par un parent.

Résumé IA — à vérifier
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007778131

Admin. suprême

13 février 1991

13 février 1991

Nationalité française de l'enfant - Absence - Parents d'enfants dont la déclaration d'acquisition de la nationalité française a fait l'objet d'un refus d'enregistrement.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008013136

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

est réputé agir avec l'accord de l'autre, quant il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant" ; qu'en application de ces dispositions, chacun des parents peut

Source officielle