K, demeurant ... ; Mme Nathalie Y, demeurant ... ; Mme Marilyne AI, demeurant ... ; Mme Marie-Josée CO, demeurant ... ; M. Dominique AD, demeurant ... ; M. Marc DJ, demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 11 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association NORD-NATURE SAINT-OMER, représentée par M.

en date du 15 mai 2006 et du 19 novembre 2007 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis a, d'une part, déclaré d'utilité publique l'acquisition de parcelles nécessaires au projet de restructuration

Pascal R en qualité de conseiller municipal et, d'autre part, des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 en vue du renouvellement du conseil municipal de la commune de Saint-Michel-sur-Orge

et capitalisation de ces intérêts, quatrièmement, condamné solidairement les sociétés Pascal Joulain, GD Eco, Patrick Tual Sarl à verser la somme de 25 021,20 euros à la commune de Saint-Calais, avec

1988 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a autorisé la société Saint-Jean de Luynes à lotir un terrain situé dans la zone d'aménagement concerté Saint-Jean de Luynes ; 2°) annule cet arrêté ; Vu les

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul Y... demeurant à Saint-Parize-le-Chatel (58490) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques A, demeurant ... M. Pascal B, demeurant , Mme Marie-Anne C, demeurant ..., M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Saint-Bres

2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Pierre-en-Auge (Calvados) a décidé d'acquérir la parcelle cadastrée AH 435 par l'intermédiaire de l'Etablissement public foncier de Normandie, d'autre part

Saint-Aignan-Grandlieu.

Pascal Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M.

Vu le pourvoi, enregistré le 6 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SCI EGLANTINE, dont le siège est 143, rue Saint-Dominique à Paris (75007), M.

Pascal-Max C, demeurant ... ; M.

Albert, Louis, François demeurant ... à Saint-Clément-la-Rivière, Mlle X... Pascale, Marie-Claude , demeurant ... à Saint-Gely-du-Fesc, M. H...

Jacques X... et Mlle Marie-Monique X..., demeurant à Saint-André (La Réunion), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 31 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de

de Saint-Pathus (Seine-et-Marne).

Vu la requête enregistrée le 27 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-SIXT (74450), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE