DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE L'INSCRIPTION, SUR L'INVENTAIRE DES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, DES PARCELLES

DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X A DEMANDE DECHARGE DE L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE QU'IL A REALISEE EN 1967 A L'OCCASION DE LA CESSION A ELECTRICITE DE FRANCE DE SES DROITS INDIVIS SUR UNE PARCELLE

Z... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle supportant l'allée d'honneur conduisant au château de Bois

administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'interdire au département du Loiret de procéder ou de faire procéder au défrichement de ses parcelles

tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 21 août 1991 autorisant la commune d'Huisseau-sur-Cosson à éxécuter des travaux d'affouillement et d'exhaussement du sol sur des parcelles

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de l'acquisition par la SAS La Plaine de Montaigu, au terme d'un acte notarié du 15 décembre 2011, des parcelles cadastrées AC 71

, après avoir annulé le jugement du 10 février 2004 du tribunal administratif de Strasbourg, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme du 1er octobre 2001 relatifs aux parcelles

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de Mme C ; - les conclusions de M.

Pascal D, demeurant ..., M. François E, demeurant ..., M. Jean-François F, demeurant ..., M. Xavier G, demeurant ..., M. Christian H, demeurant ..., M. Jean-Luc I, demeurant ..., M.

subsistent à proximité de l'agglomération parisienne, un intérêt général de nature à justifier son classement au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement ; Considérant que rien

seule décision ; Sur les requêtes n° 111 931 et 112 041 : Considéran que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FOCH SAINT-GERMAIN déclare se désister de ces requêtes ; que ce désistement est pur et simple ; que rien

d'annuler le jugement du 28 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 5 novembre 1987 par lequel le préfet du Rhône a déclaré cessibles des parcelles

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNE DE LA LONDE-LES-MAURES et la SARL La Brûlade ont passé le 28 février 1990 deux conventions autorisant cette société à occuper d'une part une parcelle

Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 8 mars 1995 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant au classement de la plus grande partie des parcelles

formation administrative, a refusé de l'autoriser à saisir, au nom et pour le compte de la commune de Lamoura, le tribunal judicaire de Lons-le-Saunier d'une action en nullité de la vente portant sur les parcelles

de justice administrative, à titre principal, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 septembre 2021 par lequel le préfet des Vosges et le préfet de la Haute-Marne ont déclaré cessibles les parcelles

Christian C, demeurant ..., Mme Pascale D, demeurant ..., M. Daniel B, demeurant ..., M. Jean-Michel G, demeurant ..., Mme Adrienne M, demeurant ..., M. Pierre M, demeurant ..., M.

X... s'est désisté purement et simplement de sa requête en tant qu'elle concerne le compte n° 695 bis relatif à ses biens propres ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; En