DEMEURANT DOMAINE DE LABORY BOUCHES-DU-RHONE SALON-DE-PROVENCE, ET LE SIEUR AUGUSTE Y...

Vu 1°), sous le n° 88 549, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1987 et 15 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Pascale

demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de l'Aisne du 28 mai 1982 en ce qu'elle lui refusait la réattribution des parcelles

en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle B 12,

de Clermont-Ferrand a rejeté leur requête et intervention dirigées contre l'arrêté du 27 janvier 1972 du préfet du Puy-de-Dôme autorisant le service des domaines à appréhender au nom de l'Etat la parcelle

Pascal Y... l'autorisation de construire qu'il sollicitait ; que M.

par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité

537 appartenant à M. et Mme B n'était pas inclus dans le domaine public communal ; 2°) d'annuler ledit jugement et de déclarer que le chemin situé sur la parcelle 537 est inclus dans le domaine public

.* PERIMETRE DE REMEMBREMENT - PARCELLES NON INCLUSES DANS LE PERIMETRE.

PAIZAY-NAUDOUIN, COMPTE TENU TANT DE LA NATURE DES SOLS QUE DES TRADITIONS DE CULTURES, LES TERRAINS EXPLOITES EN PRAIRIES NATURELLES NE PEUVENT ETRE RANGEES DANS LA MEME CATEGORIE QUE LES TERRES AFFECTEES AUX LABOURS

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée B 118 appartenant à M.

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES PARCELLES AH 38 ET A H 39 QUI APPARTENAIENT AU SIEUR X...

en date du 7 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé sa décision du 5 mars 1990 rejetant la demande de Mme Agnès X..., directeur du laboratoire d'analyses médicales Leymarie-Labro

Claude X... demeurant ... et pour Mme Pascale X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de

DANS L'OBLIGATION OU LA NECESSITE DE MODIFIER L'ETAT DES PARCELLES DONT ILS SONT PROPRIETAIRES DANS LES "ZONES DE DEGAGEMENT" QU'IL DETERMINE ; QU'AINSI, ALORS MEME QUE L'INSTITUTION DES SERVITUDES AURAIT

X... a accepté, par un accord passé devant la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Haute-Marne, qu'une parcelle qui constituait un bien de la communauté des époux

. - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES..* DATE A LAQUELLE S'APPRECIE LA QUALITE DE PARCELLES A REATTRIBUER - [ ARTICLE 20 DU CODE RURAL ] - SABLONNIERES.

sur la parcelle "Bas des Rappes", apportée par MM.

X..., ne pouvaient être rangés dans la même catégorie que les terrains affectés aux labours ; que les commissions de remembrement ont, par suite, méconnu les prescriptions de l'article 21 du code rural

PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ... 6° LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE OU DES ACTIONS OU DES PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES ET DONT LES RESULTATS DOIVENT