. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Aviculteurs.

JOSEPH RENAUD", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA PATENTE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE

DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE DECQUEUSE, 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS DE CONTRIBUTION MOBILIERE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1972 ET DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE -Locaux imposables.

D'INDUSTRIES ET DE MARQUES ALIMENTAIRES" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DU DROIT FIXE DE PATENTE

. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative.

. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Taxe par salarié.

6 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

DES SEPT DOUZIEMES DE LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1971 ; VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Dérogation en cas de fermeture d'un établissement par suite de règlement judiciaire - Hypothèse où une société mise en état de règlement judiciaire n'a pas

QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1971, EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES QUI LUI A ETE

complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 13 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ANSET TAHITI, dont le siège est 5 avenue Prince Hinoi BP 4656 à Papeete

B de l'obligation de payer les sommes afférentes à la contribution des patentes au titre des années 2002, 2003, 2006, 2007 et 2008, à l'impôt sur les transactions au titre des années 2002, 2006 et 2007

radiation du registre du commerce. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Dérogations - Modification de l'inscription au registre

JUGEMENT DU 8 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

REQUETE DE LA SOCIETE KARYO ET CIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A