en réparation des surcoûts que le groupement solidaire composé des requérantes a supporté dans l'exécution du marché ayant pour objet la réalisation de deux ouvrages d'art pour la déviation de Bras-Panon

l'instruction que Mlle X..., professeur d'éducation physique et sportive en service à la direction départementale de la jeunesse, des sports et des loisirs de l'Isère où elle assurait l'enseignement du patinage

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 mai 1987 et 16 septembre 1987, présentés pour M. et Mme X..., demeurant au Paron à Fougères

contribuables, puis énonçaient que les sommes versées par la société JMS à la société HFK Ltd, qui avaient été présentées au cours de la vérification soit comme venant en rémunération de la réalisation de patrons

Les Hauts à Bras-Panon (97412) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement

Vu la requête enregistrée le 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Madeleine X... demeurant lotissement Saint-Jean, à Bras Panon La Réunion (97412) ; Mlle X..

Michel Patour, 2°) rejette la requête présentée par M.

A de s'expliquer sur les motifs de son engagement, en qualité de biomécanicien, auprès des équipes canadiennes de patinage de vitesse entre les mois de décembre 2007 et novembre 2008, et sur la façon dont

excès de pouvoir la décision du 22 juin 2016 par laquelle le maire de Brouzet-lès-Quissac a implicitement refusé de constater une infraction aux règles d'urbanisme sur des parcelles situées lieu-dit Le Patron

activité la gestion de patrimoine et la mise en location-gérance de fonds de commerce d'hôtellerie, a confié, par bail du 11 mai 1988, la location-gérance de l'hôtel Albert 1er, sis rue de l'armée Patton

sincérité du scrutin ; Considérant que onze jours avant la date du scrutin, la liste d'union pour la défense des intérêts de l'agriculture a adressé aux électeurs une circulaire portant la mention liste "patronnée

X..., patron du navire Secma à verser à l'Etat la somme de 67 500 F correspondant au dommage causé au domaine public maritime et a déclaré la société d'armement Timac civilement responsable du paiement

DES PECHEURS PROFESSIONNELS DE SAINT-JEAN, section Marseille ville, dont le siège est "Face ..." à Marseille (13002), le CLUB NAUTIQUE PHOCEEN, dont le siège est ... (13000), le SYNDICAT LIBRE DES PATRONS

QUE "LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT INSTITUES POUR TERMINER PAR VOIE DE CONCILIATION LES DIFFERENTS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE ENTRE LES PATRONS

particulières au corps des professeurs de l'enseignement maritime ; Vu le décret n° 48-1752 du 18 novembre 1948 portant statut d'administration publique pour la délivrance des titres exigés des capitaines, patrons

l'abrogation de son arrêté du 19 mars 1932 ayant prescrit la fermeture au public des salons de coiffure de Villefranche-de-Rouergue le lundi, à la suite d'un accord alors intervenu entre les syndicats des patrons

B... avait méconnu ces règles déontologiques, la chambre disciplinaire nationale a relevé que l'article litigieux, paru dans " Le Dauphiné Libéré ", présentait le requérant comme " le patron de la clinique

rejetant la demande qui lui était présentée au motif qu'elle méconnaîtrait l'autorité de la chose jugée par l'arrêt n° 15PA03625 du 15 février 2018 et en estimant que la dissolution de la société A, Patot