des collectivités intéressées par le scrutin" ; Considérant que si, comme c'était le cas depuis 1985, ainsi que ce n'est pas contesté, le bulletin d'informations municipales a continué de paraître durant

Y... aurait délibérément entretenu durant la campagne une confusion quant à la composition de la liste qu'il conduisait pour les élections municipales d'Asnières-sur-Seine, de ce qu'il aurait fait diffuser

C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement en date du 17 novembre 1998 du tribunal administratif de Lille est annulé.

D demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les protestations de M. B, de M.

Patrick Quinqueton, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard

François AE..., demeurant place Duhalde à Cambo-les-Bains (64250), Mme Catherine VICENTE, demeurant 7 avenue E. Castaingt à Ondres et M.

Patrick Q demeurant ..., M. Pierre K demeurant ..., Mme Francine T demeurant ..., M. Etienne L demeurant ..., Mme Marie-Claude N demeurant ..., M. Benoît R demeurant ..., M.

Patrick AH, demeurant ..., M. Claude AG, demeurant ..., M. Sylvain BE, demeurant ..., M. Christophe AF, demeurant ..., M. Rio BX, demeurant ..., M. François BD, demeurant ...), M.

Patrick Gérard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA RENTABILITE DE L'AGRICULTURE ET DE SON ENVIRONNEMENT

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. Q est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. G Q, à la ministre des armées et au ministre de l'intérieur.

Patrick Gérard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTMORENCY et autres, - les conclusions de M.

Jean-Luc E..., demeurant ..., M. Serge F..., demeurant ..., M. Hervé I..., demeurant ..., M. Pierre K..., demeurant ..., M. Denis Y..., demeurant ..., M.

Patrick BU..., demeurant à Lescun (64490) ; 33°) M. Jean ZG..., demeurant à Accous (64490) ; 34°) M. Gérard YF..., demeurant à Osse (64490) ; 35°) M.

D, demeurant ..., Me Vanessa F, demeurant ..., Me Jean-Louis E, demeurant ..., Me Gilles G, demeurant ..., Me Hélène H, demeurant ..., Me Mamadousamba I, demeurant ..., Me Alexandre J, demeurant ...,