26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE.

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Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits" ; Considérant que par décret en date du 29 juillet 1998, le Premier Ministre a déchu M.

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administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande de perte

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illégal ne peuvent être accueillies ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante

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S'EST UNIQUEMENT FONDE SUR L'INTERET ECONOMIQUE QUE POURRAIT PRESENTER L'OUVERTURE D'UNE BRASSERIE DANS LE "CENTRE D'ECHANGES" CREE A PROXIMITE IMMEDIATE DES GARES FERROVIAIRE ET ROUTIERE DE LYON-PERRACHE

X..., âgé de 28 ans, qui exerçait les fonctions de sous-caissier d'une caisse d'épargne, le tribunal administratif était fondé à retenir, pour évaluer les pertes de revenus subies par l'épouse et le fils

d'appel de Paris, qui, par l'arrêt attaqué, a confirmé la décision des premiers juges ; Considérant qu'il appartenait à la cour administrative d'appel d'évaluer, selon les règles du droit commun, la perte

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 39-1-5° du code général des impôts qu'une entreprise ne peut constituer une provision pour pertes que dans

./ Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre

SUSPENSION, PUIS DE RETRAIT DE LA LICENCE D'AGENT DE VOYAGES QU'A ANNULEES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, UNE DEPRECIATION DE SON FONDS DE COMMERCE ; QUE, COMPTE TENU DES FRAIS FINANCIERS DE TOUS ORDRES ET DE LA PERTE

X... à sa requête qu'il ait été propriétaire d'un véhicule et de la concession pour la perte desquels il avait demandé une indemnité au titre de l'accord franco-guinéen ; que, dans ces conditions, il n'est

Poitiers a annulé, à la demande Mme Gabrielle X..., la décision du directeur général du centre hospitalier régional en date du 7 septembre 1981 lui refusant le versement de l'allocation de base pour perte