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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008087009

Admin. suprême

15 mars 2002

15 mars 2002

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007858839

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007981262

Admin. suprême

9 novembre 1998

9 novembre 1998

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE.

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838875

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007729418

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

X..., âgé de 28 ans, qui exerçait les fonctions de sous-caissier d'une caisse d'épargne, le tribunal administratif était fondé à retenir, pour évaluer les pertes de revenus subies par l'épouse et le fils

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008004223

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

d'appel de Paris, qui, par l'arrêt attaqué, a confirmé la décision des premiers juges ; Considérant qu'il appartenait à la cour administrative d'appel d'évaluer, selon les règles du droit commun, la perte

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630140

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 39-1-5° du code général des impôts qu'une entreprise ne peut constituer une provision pour pertes que dans

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641542

Admin. suprême

14 janvier 1970

14 janvier 1970

REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Pourvoi en cassation - Cassation et renvoi - Hypothèse dans laquelle, après annulation de la décision du juge du fond, l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat ne permet

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007703960

Admin. suprême

10 février 1984

10 février 1984

ADMINISTRATIF DE NANCY A RELAXE LA SOCIETE SOREV DES FINS DES POURSUITES EN CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE INTENTEES CONTRE ELLE A LA SUITE DU DEPLACEMENT D'UNE CANALISATION TELEPHONIQUE EFFECTUE POUR LUI PERMETTRE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684330

Admin. suprême

9 octobre 1981

9 octobre 1981

SUSPENSION, PUIS DE RETRAIT DE LA LICENCE D'AGENT DE VOYAGES QU'A ANNULEES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, UNE DEPRECIATION DE SON FONDS DE COMMERCE ; QUE, COMPTE TENU DES FRAIS FINANCIERS DE TOUS ORDRES ET DE LA PERTE

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032484118

Admin. suprême

2 mai 2016

2 mai 2016

des réseaux sociaux accessibles par internet peut être mentionné librement dans les programmes de radio lorsque ces réseaux constituent la source de l'information commentée, le site " Youporn ", qui permet

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007728883

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

X... à sa requête qu'il ait été propriétaire d'un véhicule et de la concession pour la perte desquels il avait demandé une indemnité au titre de l'accord franco-guinéen ; que, dans ces conditions, il n'est

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007770878

Admin. suprême

3 octobre 1990

3 octobre 1990

Poitiers a annulé, à la demande Mme Gabrielle X..., la décision du directeur général du centre hospitalier régional en date du 7 septembre 1981 lui refusant le versement de l'allocation de base pour perte

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007772033

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

des collectivités locales et des autres établissements publics administratifs ont droit, "en cas de licenciement et à la condition d'avoir été employés de manière permanente" à une allocation dite de perte

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007840639

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

20 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1991 du GRETA lui refusant le bénéfice de l'allocation pour perte

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007837708

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 1988 du directeur du centre hospitalier général "Robert Ballanger" d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) lui refusant le bénéfice de l'allocation pour perte

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838140

Admin. suprême

22 septembre 1993

22 septembre 1993

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838850

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

juin 1992 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du recteur de l'académie de Nantes lui refusant le versement de l'allocation pour perte

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007857581

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635620

Admin. suprême

10 février 1965

10 février 1965

CETAT36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -

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