administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 1996 du tribunal administratif de Marseille annulant, à la demande de M. et Mme Y..., le permis

requête : Considérant que la décision en date du 9 mai 1986 par laquelle le maire de Nîmes a accordé à Mme X... l'autorisation de travaux que celle-ci lui avait demandée le 13 février 1986 constituait un permis

de construire doit être affichée sur le terrain ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire accordé à M.

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDES DE PERMIS..* REGULARISATION DE LA DEMANDE AVANT L'OCTROI DU PERMIS.

Le permis de construire mentionne ces prescriptions.

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUIN 1981, PRESENTES POUR : - L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT "LE CLUB" PRISE EN LA PERSONNE

imposable conformément à cet article, de redressements apportés à ses résultats déclarés interrompt nécessairement la prescription à l'égard non seulement des associés personnes physiques de la société

conclusions à fin d'indemnité : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune : Considérant qu'il n'est pas contesté que la parcelle sur laquelle les établissements Perrin

réception de ce pli par un agent de l'administration pénitentiaire atteste seulement que ce pli est bien parvenu à cette adresse ; que, compte tenu de la situation particulière dans laquelle se trouve une personne

par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. et Mme X..., les arrêtés des 16 février et 14 juin 1984 par lesquels le maire de Saint-Médard-en-Jalles leur a accordé le permis

Parcheminer un permis de construire modificatif ; - de rejeter la demande présentée par M.

de deux " îlots " destinés à la construction pour une surface hors oeuvre nette totale de 13 992 mètres carrés au plus ; que par deux arrêtés du 28 mai 2004 et du 5 novembre 2004, il a délivré des permis

68-03-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX -Caractère de décision prise au nom de l'Etat. | 68-03-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 1989 du maire de Nice accordant un permis

1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er octobre 1985 par laquelle le maire de la commune de Locmaria-Plouzané a rejeté sa demande de permis

lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 13 octobre 1972 du Préfet de l'Essonne refusant la délivrance d'une modification au permis

. - Personnes et immeubles imposables - Constructions nouvelles n'ayant pas fait l'objet d'une demande de permis de construire.

son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ..." ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'un permis de construire un parking couvert