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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609260

Admin. suprême

31 janvier 1969

31 janvier 1969

. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Personne domiciliée en Suisse mais imposée en France en raison de sommes versées par une société française ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613747

Admin. suprême

15 novembre 1973

15 novembre 1973

A LES PERSONNES QUI, A TITRE PRINCIPAL OU A TITRE ACCESSOIRE, FABRIQUENT LES PRODUITS OU LEUR FONT SUBIR DES FACONS COMPORTANT OU NON L'EMPLOI D'AUTRES MATIERES, SOIT POUR LA FABRICATION DES PRODUITS,

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000008241962

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

notamment de leur conformité à la conception française de l'ordre public international et de l'absence de fraude, les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610838

Admin. suprême

16 avril 1969

16 avril 1969

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Enumération des professions et personnes imposables - Contribuable qui dirige un orchestre de danse.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611601

Admin. suprême

10 décembre 1969

10 décembre 1969

. - Exonérations - Dégrèvement des personnes âgées - Habitation en commun avec d'autres personnes ne se trouvant pas dans la même situation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642883

Admin. suprême

7 mai 1971

7 mai 1971

.* - PERSONNE DONT LA RESPONSABILITE NE PEUT ETRE RECHERCHEE - PERSONNE PHYSIQUE OU SOCIETE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609733

Admin. suprême

28 février 1968

28 février 1968

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Personnes imposables - Société anonyme immobilière qui confère gratuitement à ses

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612782

Admin. suprême

2 février 1972

2 février 1972

régime fiscal des sociétés de personnes.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008153063

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

DROITS PERSONNES ET LIB PUBLIQ LIBERTE D'EXPR LIBERTE PRESSE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643379

Admin. suprême

19 janvier 1973

19 janvier 1973

. - ETAT DES PERSONNES. - NATURALISATION. - RETRAIT. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610460

Admin. suprême

25 juin 1969

25 juin 1969

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Exploitation d'un navire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613093

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Intermédiaire de commerce.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614689

Admin. suprême

17 novembre 1972

17 novembre 1972

même personne.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612585

Admin. suprême

5 novembre 1969

5 novembre 1969

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Enumération des professions et des personnes imposables - Association qui gère un hôpital - Oeuvres de bienfaisance.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612222

Admin. suprême

6 janvier 1970

6 janvier 1970

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Agent d'affaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610161

Admin. suprême

29 mai 1968

29 mai 1968

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Auto-école.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610076

Admin. suprême

26 juin 1968

26 juin 1968

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Exploitation d'un cabaret.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608262

Admin. suprême

6 novembre 1968

6 novembre 1968

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Agent d'affaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641896

Admin. suprême

10 mars 1971

10 mars 1971

.* PERSONNE PRIVEE MANDATAIRE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611776

Admin. suprême

2 avril 1971

2 avril 1971

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Marchand de biens.

Résumé IA — à vérifier

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