Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles B..., Mme Claudie K..., M. Jack R..., Mme Eliane L..., M. Philippe F..., M. Daniel U..., M. Z... PERISSE, M. X... BLESA, M.

Wilfrid Y..., demeurant au lieudit "La Trinité", à Saint-Philippe de La Réunion (97442) ; M.

Vu °1) sous le °n 71 799, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1985 et 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société Philippe Védiaud Publicité, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la société Girod

D...A..., avait été incluse dans le périmètre de l'association syndicale autorisée Saint-Philippe au nom de M.

Chauvaux, Auditeur, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de M. Philippe Z..., - les conclusions de M.

Philippe A, M.

Caston, avocat de M.

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., M. et Mme B..., par M. et Mme J.

Philippe X..., demeurant 43 rue du Président Wilson à Levallois-Perret (92300), Mme Denise Y..., demeurant ... et M. Luc Z..., demeurant ... ; M. Philippe X..., Mme Denise Y... et M.

Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M.

Stéphane Hoynck, Auditeur, - les observations de Me Balat, avocat de M. B et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de Me Philippe A, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1990, présentée pour M. Philippe X..., demeurant ... ; M.

Philippe BC, M. Jean-Luc AL, M. Laurent K, M. Jean-Jacques J, M. Christophe AX, M. Loïc AR, M. Philippe H, M. Jérôme BA et M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 2005, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M.

Lesourd, Baudin, avocat du DEPARTEMENT DES ARDENNES, de Me Odent, avocat de l'entreprise Brasseur et autres, de Me Boulloche, avocat de MM.

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la société Philips France Commercial ; - les représentants de la société Philips France Commercial ; - les représentants du ministre de la santé

Philippe X... des obligations du service national actif, 2° rejette la demande présentée par M.

Philippe X... des condamnations prononcées à leur encontre ; Vu 2°), sous le numéro 118 239, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1990, présentée pour l'ADMINISTRATION

Avocats, avocat de M.