et de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, de l'année 2015 et des années 2012 à 2016 dans les rôles des communes de Louvigné-de-Bais, Bais et Martigné-Ferchaud

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

refus de concours de la force publique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

d'évaluation agricole "Littoral de Provence" et de la décision notifiée le 9 juillet 1991 refusant de supprimer ce secteur ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir les décision attaquées ; Vu les autres pièces

Vu la procédure suivante : Le Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Bas-Rhin (FIDS 67) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

propriété agricole de la Gironde a : 1°) annulé la décision du 21 septembre 1992 du directeur des services fiscaux de la Gironde communiquant au maire de Grézillac les tarifs sectoriels des propriétés non bâties

constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les sommes dégrevées en cours d'instance, a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

la cour administrative d'appel de Lyon ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

département du Nord en tant qu'il classe les sections cadastrales B, C et D de la commune dans le secteur d'évaluation n° 5 des immeubles à usage d'habitation relevant du premier groupe des propriétés bâties

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune du Kremlin-Bicêtre soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Melun a : - dénaturé les pièces du dossier en se

et non bâties. 7.

; 2°) de rejeter la demande de la commune de Roubaix ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990, et ses décrets d'application ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

du 14 avril 2008 du conseil municipal de la commune de La Colle-sur-Loup en tant qu'elle autorise le maire à solliciter du préfet du département le transfert dans le domaine public du chemin privé des Bas

, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la contribution économique territoriale, au titre des années 2017 et 2018, à raison de biens situés sur son territoire.

Pierre Lombard, auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

procédure suivante : L'Office public de l'habitat Paris Habitat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties