Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Marcilly-en-Villette et tendant à ce que le Conseil

lui a refusé un permis de construire, et d'autre part, la condamnation de la commune à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

Pierre Vaiss, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 20 mai 2022. La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes Le rapporteur : Signé : M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1988 et 2 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Violette X..., demeurant ...,

Pierre Vaiss, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 20 mai 2022. La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes Le rapporteur : Signé : M.

Pierre Vaiss, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 20 mai 2022. La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes Le rapporteur : Signé : M.

de la décision du 2 avril 2009 de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale en Isère, retirant un poste d'enseignant à l'institut médico-éducatif Les Violettes

Arnaud K..., demeurant ..., la SCI LA VILLETTE, dont le siège est ... porte de la Villette à Paris (75019), la SOCIETE INCIDENCES, dont le siège est ..., M. Claude Q..., demeurant ..., M.

Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M.

QUE LE SIEUR DE X..., DESIGNE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE PARIS EN TANT QUE REPRESENTANT DE CETTE VILLE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de pièces principales.

cours administratives d'appel, les demandes présentées par la CLINIQUE CHIRURGICALE ET MATERNITE DU PARC, dont le siège est ..., la POLYCLINIQUE DE LA LOUVIERE, dont le siège est ..., la CLINIQUE VILLETTE

Vincent Villette, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Pierre Vaiss, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 26 décembre 2022. La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes Le rapporteur : Signé : M.

Pierre X..., demeurant 3, rue Viollet-le-Duc à Clermont-Ferrand 63000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la sentence en date du 16 décembre 1983 par laquelle la commission d'arrondissement

du dossier en ce qu'il juge, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le dépassement de onze jours du délai règlementaire entre la mise à pied conservatoire de M.

Pierre Vaiss, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 26 décembre 2022. La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes Le rapporteur : Signé : M.