de la surverse de sécurité dans le réseau public ne méconnaissait pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que la probabilité du risque de saturation du réseau public d'eaux pluviales était

permis d'aménager litigieux sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ou en ne l'assortissant pas de prescriptions spéciales, après avoir pourtant constaté qu'une surverse des eaux pluviales

pouvait accepter le raccordement du projet au système public des eaux pluviales alors qu'il était déjà saturé ; - commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier

rejet dans ledit fossé, de supprimer le fossé d'accumulation non étanche de stockage des eaux produites par la salle de traite, les écoulements issus des silos de maïs, une grande partie des eaux pluviales

administrative, d'enjoindre à la commune de Saint-Denis (La Réunion) et à la communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) de réaliser les travaux de renforcement du canal d'évacuation des eaux pluviales

la décision du 9 avril 2014 par laquelle le président de Grenoble-Alpes Métropole a refusé de prendre en charge financièrement l'entretien et la conservation des réseaux d'assainissement et d'eaux pluviales

l'article 3-13 du décret du 12 octobre 1977, ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact les travaux d'installation et de modernisation des réseaux d'assainissement et d'évacuation des eaux pluviales

de Cergy-Pontoise, l'a condamnée à verser à la SCI Saint-Martin la somme de 516 000 euros en réparation d'un préjudice consécutif au mauvais fonctionnement du système communal de collecte des eaux pluviales

A... une somme de 18.095,20 F en remboursement d'une partie des travaux qu'il a exécutés à la suite d'un jugement du tribunal de grande instance de Morlaix, pour améliorer l'écoulement des eaux pluviales

Christian X... dans la commune de Pleubian, 2°- rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par M.

sommes de 50 000 euros, de 100 000 euros et de 54 000 euros en réparation respectivement des préjudices matériel, moral et de jouissance qu'ils estiment avoir subis du fait de l'écoulement des eaux pluviales

construction projetée méconnaissait les dispositions du règlement du plan d'occupation des sols d'Aurillac relatives aux conditions de desserte du terrain par le réseau public d'évacuation des eaux pluviales

du 5 juin 1997, affirmait que la chute de bicyclette dont il avait été victime le 23 juillet 1994 en circulant dans le camping municipal de Bellerive-sur-Allier n'était pas due à un regard d'eaux pluviales

A, pharmacien à Brest, en raison des dommages subis par son officine entre 1995 et 1997 du fait d'un dysfonctionnement du réseau d'évacuation des eaux pluviales à l'égard duquel il était tiers, au motif

8 mai 1980 entre la SOCIETE DE GESTION PIERRE BARON et la commune d'Amilly, en tant qu'elle prévoyait le financement par cette société d'un réseau d'éclairage et d'un réseau d'évacuation des eaux pluviales

commune de Châteauneuf-de-Gadagne et la société Groupama Méditerranée à lui payer la somme de 124 434 euros en réparation des préjudices subis du fait d'un dysfonctionnement du réseau communal d'eaux pluviales

Y... et de l'ASSOCIATION "ADESIP" tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du maire de Saint-Bonnet-de-Mure d'entreprendre la réalisation d'un bassin d'infiltration des eaux pluviales

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la réalisation à Gardanne (Bouches-du-Rhône) d'ouvrages destinés à assurer l'évacuation des eaux pluviales du puits de mine "Y.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Seebach a fait exécuter, sur le réseau de collecte des eaux pluviales dans le secteur de la rue des écoles, des travaux de curage

REGION D'ENGHIEN ; Considérant que la cour a suffisamment motivé son arrêt en indiquant, après avoir relevé que les sociétés Ares et Campion, situées à proximité d'un bassin de rétention des eaux pluviales