D'UN PORTAIL METALLIQUE SUR UN CHEMIN COMMUNAL ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE RURAL ; LE DECRET N 69-897 DU 18 SEPTEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la société "Pierres et Portails

installé irrégulièrement en travers de celui-ci, sans tenir compte de ce que l'installation de ce portail n'aurait été contestée que récemment ; - a dénaturé les dénaturé les faits et les pièces du dossier

- RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Servitudes instituées en application du code de l'urbanisme (article L.160-5 du code de l'urbanisme) - Absence d'indemnisation sauf si ces servitudes portent

jugement en date du 24 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 30 septembre 1988 par lequel le maire a fait opposition à l'exécution de travaux de pose d'un portail

Nice a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 27 février 1986 par laquelle le maire de La Trinité (Alpes-Maritimes) a refusé de faire libérer l'accès au chemin du Camp Bollin, clos par un portail

l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2008 par lequel le maire de la commune de Saint Sylvain d'Anjou s'est opposé à la déclaration préalable à l'édification d'abris de jardin, d'une clôture et d'un portail

d'occupation temporaire du domaine public afin d'accéder à sa propriété ; qu'à la suite de la modification de la limite du domaine public au droit de sa propriété, Mme A a reporté la clôture et le portail

X... le permis de construire un portail dans sa clôture ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 avril 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647

Nancy, d'une part, de condamner la commune d'Allondrelle-la-Malmaison et le département de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 2 200 euros en raison du préjudice subi par l'endommagement de son portail

° 1706703 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Grenoble a déclaré que le domaine public routier de la commune de La Frette incluait la section perpendiculaire du Chemin du Pavé jusqu'au portail

A exerce, seul et pour le compte de particuliers, une activité de pose et de réparation de fenêtres, volets, portails et serrures, qu'il achète auprès de manufacturiers industriels, et d'autre part, que

administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la ministre du travail, de la santé et des solidarités de renseigner sur le portail

d'enjoindre à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France de renseigner le numéro d'établissement 483 985 032 00075, comme seul actif, sur le portail

Par un jugement n° 2008880 du 29 juillet 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision et a enjoint au maire de retirer cet affichage et d'inscrire sur le portail des écoles communales

le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mars 1989 par laquelle le maire de Villandry a fait opposition aux travaux d'ouverture d'un portail

intitulée " Puis-je renoncer à tout moment à une demande de création d'office, y compris après le tirage au sort de la zone concernée ' ", publiée au sein d'une " foire aux questions " (FAQ) sur le portail

B...A..., l'arrêté du 6 janvier 2010 par lequel le maire de Jouars-Ponchartrain a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux en vue de l'édification d'un portail coulissant, d'un portillon et