l'armée française permettent, en vertu de l'aticle 64-4° du code de la nationalité française, qu'il soit naturalisé sans condition de stage, ils ne le dispensent pas de remplir la condition de résidence posée

03-09-03,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE - DROIT DE PECHE -Litige relatif à l'existence d'un tel droit en faveur d'une commune (loi du 15 avril 1829) - Question préjudicielle posée

constatations du procès-verbal dressé le 17 octobre 1984 qu'une conduite protégeant des câbles téléphoniques a été endommagée à Rueil-Malmaison à l'angle des rues Napoléon X... et des Closeaux par suite de la pose

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

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. - Conditions à remplir par le cessionnaire - | - Conditions posées à l'article 12 du décret du 26 avril 1968. | - Qualité de chef d'exploitation agricole - Aide familial d'un exploitant.

39-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - DECHEANCE DU CONCESSIONNAIRE -Conditions posées par le contrat pour le prononcé de la déchéance du concessionnaire

CETAT17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES

DE REPARTITION"; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MEILARS FINISTERE ONT EU POUR RE SULTAT, PAR LA CREATION D'UN CHEMIN QUI TRAVERSE LA PARCELLE POSSEDEE

QU'IL RESSORT DU DISPOSITIF PRECITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, TEL QU'IL EST ECLAIRE PAR SES MOTIFS, QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE AVAIT TRAIT AU CARACTERE EXECUTOIRE DE LA DELIBERATION

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE BESANCON TRANSMET PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE

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