mentionnée à l'article R. 163-9" ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article : "L'inscription sur la liste peut être assortie, pour certains médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises

." ; que ces dispositions qui ont pu être prises légalement en application de l'article L. 145-11 du code de la santé publique qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les modalités

sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ..." ; Considérant que le décret attaqué institue, pour certains médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

1995 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets simples) et du décret n° 78-283 du 28 février 1978, rendant obligatoire le régime des prestations

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

Les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, peuvent fixer par arrêtés les prix et les marges des produits et les prix des prestations de service pris en charge par les régimes

concerne l'article 1er du décret : Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale applicable à la période du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1993 : "Le montant des prestations

de transport en ambulance entre Chinon et Paris ; qu'il résulte des dispositions susmentionnées que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de tels litiges relatifs aux prestations

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-598 du 10 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

la loi du 30 juin 1975, modifiée par la loi du 6 janvier 1986 ; qu'il n'est pas davantage établi que l'erreur qui a pu être commise par le conseil d'administration de la caisse nationale quant à la prise

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

la lettre du 12 janvier 1987 du ministre des affaires sociales et de la circulaire du 13 mars 1987 du directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés mettant fin à la prise

CETAT16-02-01-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération prise par une assemblée non convoquée régulièrement ou présidée par une personne non qualifiée