cette compétence au tribunal administratif de Paris dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision précitée ; que dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier

congé a été prolongé une nouvelle fois, à la suite de l'avis du comité médical déclarant l'intéressée définitivement inapte à l'enseignement, par une décision en date du 27 août 1984 ; Considérant, en premier

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30 juin 1972 invoquée par l'intéressée, ne conférait à cette dernière un droit à être nommée à titre définitif sur le poste qu'elle occupait ; qu'il y a lieu, par adoption du motif retenu par les premiers

compétence au tribunal administratif de Paris dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision précitée ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier

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Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 7 bis du décret susvisé du 5 décembre 1951 : "Les années d'enseignement que les fonctionnaires

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de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite" ; Considérant, en premier

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dudit jugement ; Considérant que, selon l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886, est obligatoire pour les communes le logement de chacun des membres du personnel enseignant des écoles publiques du premier

élections ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article R. 53 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier

. : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6-1 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure

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