- 26 du 7 janvier 1966, pris pour l'application de l'article 57 de la loi du 29 novembre 1965 et codifie sous l'article 41 duodecies e de l'annexe iii au code general des impots, l'option pour le prelevement

Les prélèvements dus en application des décrets n° 80-762 du 24 septembre 1980, n° 82-732 et n° 82-733 du 23 août 1982 sont validés" ; qu'il suit de là que le décret n° 82-732 du 23 août 1982 attaqué qui

DES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE CHACUNE DES VENTES FRACTIONNEES DE L'IMMEUBLE, LE PRELEVEMENT DE 25% PREVU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE

d'utilité publique les travaux destinés à assurer l'alimentation en eau potable du hameau de Soutaynol sur le territoire de la commune de Gornies et fixé les périmètres de protection du point de prélèvement

DELEGUES POUR LA POLICE PEUVENT ETRE NOMMES AUPRES DU PREFET DE CERTAINS DEPARTEMENTS.

; QUE LE TAUX DE CE PRELEVEMENT EST D'UN TIERS POUR LES PROFITS REALISES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981 A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE DROITS S'Y RAPPORTANT POUR LESQUELS LA DELIVRANCE DU PERMIS

APRES AVOIR DEPOSE, LE 24 SEPTEMBRE 1973, POUR LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE DECLARATION PROVISOIRE COMPORTANT UNE EVALUATION DU PRIX DE REVIENT

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la SARL SRP Le Koutouri, dont le siège est ..., l'arrêté du 3 novembre 1989 du préfet

. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - VERSEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES RESERVES. - Prélèvement de 2% sur les réserves - Règles de liquidation - Amortissements différés.

statuer - Excès de pouvoir - Décision du préfet.

- Refus du préfet de statuer.

d'administration établit des barèmes répartissant les prélèvements par classes suivant les quantités et la qualité de l'eau prélevée, ainsi que les circonstances de temps et de lieu de nature à influer

professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics "Les modalités d'exercice par le contrôleur d'Etat du contrôle économique et financier prévu

décembre 1984, à une interprétation qui était contraire à la loi fiscale et ne contient sur ce point aucune décision faisant grief à la chambre syndicale requérante ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

des ordures ménagères comme une activité industrielle et commerciale ; que, dès lors que le comité du Syndicat intercommunal à vocation multiple de l'Ile d'Oléron a décidé d'instituer la redevance prévue

son affaire du transport et des frais y afférents ; que dès lors les frais de transport doivent, en l'espèce, être exclus des bases de la taxe litigieuse ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède

transport et de verser le montant de la taxe s'y rapportant ; que, pour ce motif, cette délibération doit être regardée comme dépourvue de toute portée juridique ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES