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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007785

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

Altin A, demeurant ... tendant, en premier lieu, à l'annulation des décisions du 10 avril 2007 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter

Source officielle

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869026

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007729542

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

, d'une part, que "ni les pièces du dossier ni les déclarations faites en séance publique ... ne permettent de tenir pour établis les faits allégués ; et, d'autre part, que "le requérant qui avait quitté

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675915

Admin. suprême

14 octobre 1981

14 octobre 1981

DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 18 MARS 1946 : " LA NOTIFICATION DES PROPOSITIONS D'EXPULSION FORMULEES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609172

Admin. suprême

23 février 1966

23 février 1966

vente annulée ou impayée - Société ayant pour l'application de l'article 294 du code général des impôts limité son droit à imputation pour obéir à la doctrine administrative dite "règle du butoir" - Quid

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007766026

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

05-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT SERVI OU SERVANT EN ALGERIE - AGENTS AYANT SERVI DANS LES ADMINISTRATIONS ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT FRANCAIS -Fonctionnaires ayant quitté

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385728

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

dans un local de rétention administrative, d'autre part, à l'annulation de la décision du 5 février 2007 du préfet de la Haute-Corse en tant qu'elle rejette sa demande de titre de séjour et l'oblige à quitter

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007705313

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Fonctionnaires ayant quitté le service pour des motifs politiques

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007862354

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - CADUCITE -Application dans le temps - Caducité à la date à laquelle l'auteur de la délégation quitte

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008116453

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

fondé sur ce que l'intéressé aurait dû déposer sa demande auprès des autorités consulaires françaises présentes dans son pays d'origine, dès lors qu'il avait prévu son séjour en France avant même de quitter

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054121355

Admin. suprême

20 mai 2026

20 mai 2026

. - MÉCONNAISSANCE ALLÉGUÉE DU RGPD PAR LA CHARTE D’UN ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE – SAISINE DE LA CNIL PAR UN ANCIEN ÉLÈVE AYANT QUITTÉ L’ÉTABLISSEMENT AVANT SA PUBLICATION – 1) RÉCLAMATION (ART. 77 DU RGPD

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007831529

Admin. suprême

15 février 1993

15 février 1993

les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative, et qu'un instituteur qui quitte

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007750605

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Fonctionnaires ayant quitté le service pour des motifs liés aux évènements

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007716353

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Fonctionnaires ayant quitté le service pour des motifs liés aux évènements

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029604110

Admin. suprême

17 octobre 2014

17 octobre 2014

B... à quitter le territoire dans le délai d'un mois et fixé le pays de destination ; que, par un arrêté du 28 juillet 2011, le préfet a décidé de placer M.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031640811

Admin. suprême

14 décembre 2015

14 décembre 2015

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne fixant pas, de manière concomitante, le pays de renvoi : 2.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007943166

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la liberté fondamentale d'aller et de venir n'est pas limitée au territoire national mais comporte également le droit de le quitter ; que ce droit

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008102571

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

compter du 11 novembre 1993 en réparation du préjudice matériel subi et la somme de 760 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'obligation dans laquelle ils se sont trouvés de devoir quitter

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007671707

Admin. suprême

29 avril 1981

29 avril 1981

prendre une mesure réglementaire d'exécution d'un décret - Notion de délai raisonnable au-delà duquel la responsabilité de l'administration est engagée - En l'espèce, absence de faute, l'agent ayant quitté

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288754

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

Zine Eddine A un certificat de résidence avec la mention vie privée et familiale, l'obligeant à quitter le territoire et désignant comme destination l'Algérie ou tout autre pays dans lequel il établirait

Source officielle