IL MENTIONNE LE TOTAL PAR COTE DES SOMMES A ACQUITER LES CONDITIONS D'EXIGIBILITE AINSI QUE LA DATE DE MISE EN RECOUVREMENT" ; QUE CE TEXTE ENUMERE LIMITATIVEMENT LES MENTIONS QUI DOIVENT FIGURER SUR LES

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DU BUDGET enregistrés les 28 août 1992 et 24 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande

commandement décerné le 9 avril 1984 par le trésorier principal de Marseille en vertu d'un état exécutoire établi par le Préfet, commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône, en vue du recouvrement

moyens du pourvoi ; Considérant que, pour écarter le moyen présenté par Mme A et tiré de ce que la prescription de l'imposition litigieuse était acquise, compte tenu de la tardiveté de la mise en recouvrement

. - RECOUVREMENT. - Prescription de l'action de l'administration - Date à prendre en considération : date de mise en recouvrement et non réception de l 'avertissement.

. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Opposition à contrainte [art. 1846 du C.G.I.] - Irrecevabilité eu égard aux moyens invoqués.

Vu le recours enregistré le 1er décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande

contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT.

X... n'a reçu que le 19 janvier 1989 les avis d'imposition concernant les suppléments d'impôt sur le revenu, mis en recouvrement le 30 décembre 1988, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981

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Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 31 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 novembre 1993

X... relatives à l'absence d'habilitation de l'administration à recourir à la contrainte par corps pour recouvrer l'ensemble de cotisations d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés qui lui étaient

par tous "actes interruptifs de la prescription" ; que, les contestations relatives au recouvrement des impôts et taxes dont la perception incombe aux comptables du Trésor font l'objet, de la part du

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