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486 résultats pour « Remigy »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647006

Admin. suprême

18 mars 1977

18 mars 1977

REQUERANTE TENDANT A ANNULER LES DECISIONS DES 12 ET 29 MARS 1974 DU CONSEIL DE DIRECTION DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS LUI RETIRANT SA CARTE SPECIALE DE REMISIER

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649509

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

EXPLOITENT A CREPIEUX RHONE UNE ENTREPRISE DE VOITURES DE REMISE ; QUE, S'ILS AVAIENT ETE AUTORISES, EN 1968, A FAIRE STATIONNER LEURS VEHICULES SUR LE COURS CASTELLANE L'AUTORITE MUNICIPALE POUVAIT,

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616483

Admin. suprême

14 décembre 1977

14 décembre 1977

MENTION DU NOM DES ETABLISSEMENTS ROUX N'ETAIT FAITE LORS DE CES VENTES ; QU'EN FIN DE MOIS LA SOCIETE DE FAIT FACTURAIT AUX GRANDS MAGASINS LE PRIX DES PLANTES AINSI VENDUES, DEDUCTION FAITE D'UNE REMISE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007655605

Admin. suprême

1 octobre 1976

1 octobre 1976

BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES DONT REPARATION ETAIT DEMANDEE ; SUR LE PREJUDICE : - CONS., D'UNE PART, QUE LE MONTANT DES TRAVAUX DE REMISE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625508

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

Jean-Pierre" ; Considérant qu'aux termes de l'article L.247 du livre des procédures fiscale, relatif aux "remises et transactions à titre gracieux" : " ...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613011

Admin. suprême

9 juillet 1971

9 juillet 1971

. - Remise en cause d'un forfait arreté au vu de renseignements inexacts.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838625

Admin. suprême

10 janvier 1994

10 janvier 1994

54-07-06 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE -Prononcé de sanctions limité par la prescription - Durée de la prescription prolongée par décret - Remise en cause de

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030538067

Admin. suprême

29 avril 2015

29 avril 2015

L'arme et les munitions faisant l'objet de la décision prévue au I doivent être remises immédiatement par le détenteur ou, le cas échéant, par un membre de sa famille ou par une personne susceptible d'agir

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007747107

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1984 pour laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de remise

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188968

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

: Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 novembre 2012 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614582

Admin. suprême

24 mars 1976

24 mars 1976

gracieuse et a l'octroi de cette remise gracieuse : Considerant, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la remise gracieuse d'un impot; Considerant, d'autre part, que

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611294

Admin. suprême

5 mai 1967

5 mai 1967

. - Charges étrangères à l'intérêt de l'exploitation - Remise de dette.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609411

Admin. suprême

25 mars 1966

25 mars 1966

. - Remise en cause du forfait - Forfait établi sur la base de déclarations inexactes.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008005605

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

a confirmé la décision du 27 janvier 1993 de la commission départementale d'aide sociale du Nord rejetant sa demande dirigée contre la décision du 3 décembre 1992 du préfet du Nord lui refussant la remise

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008171434

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

19 juillet 1976, dès lors que ces installations demeurent susceptibles de présenter les dangers ou inconvénients énumérés à l'article L. 511-1 de ce code ; que, dans cette hypothèse, l'obligation de remise

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007763664

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

la direction des travaux, a qualité pour mettre en cause la responsabilité contractuelle des entrepreneurs et des architectes jusqu'à la remise de l'ouvrage, le syndicat communautaire d'aménagement de

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081932

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

Mme Nathalie B tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 2010 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Montpellier n'a fait que partiellement droit à sa demande de remise

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007847328

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 avril 1993 par laquelle le trésorier-payeur général de la Gironde a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019159523

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

Remilly demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance en date du 19 février 2007 du président de la 2ème chambre de

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466223.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n'a pas résigné

Source officielle