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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007959055
3 septembre 1997
de justifications concernant l'année 1980 lui avait été adressée le 29 octobre 1984, après qu'il eut obtenu la restitution, le 22 du même mois, des relevés bancaires qu'il avait remis au vérificateur
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042590959
30 novembre 2020
être remis directement au président du bureau de vote par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés. / Le maire ou le président du bureau de vote ne sont pas tenus d'accepter les bulletins qui
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CETAT:CETATEXT000007986035
15 février 1999
Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Belliard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SARL "Sporting Plage" et de Mme Hélène Cauzette-Rey
CETAT:CETATEXT000007616290
25 janvier 1978
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE LA LETTRE QU'ELLE A ADRESSEE AVANT SON DEPART AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE QUE LA DAME A QUITTE SON EMPLOI APRES AVOIR REMIS
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468386
11 décembre 2009
R. 421-5 DU CJA) - MENTION NE FIGURANT DANS AUCUN DOCUMENT REMIS À L'INTÉRESSÉ - CONSÉQUENCE - INOPPOSABILITÉ DES DÉLAIS DE RECOURS [RJ1].
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026335484
26 juillet 2011
Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause " ; qu'enfin, aux termes du troisième alinéa
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638124
25 octobre 1967
ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Fonctionnaire d'un corps nommé par décret remis
CETAT:CETATEXT000007905180
20 novembre 1995
dispose que "le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue, soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50" et que "le conjoint divorcé qui s'est remarié
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468356.20221031
31 octobre 2022
Par une décision du DASEN de l'Essonne, il a été admis en classe de seconde au lycée Marie Laurencin à Mennecy, dans lequel il a suivi l'enseignement dispensé depuis la rentrée scolaire.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007735315
4 mai 1988
X... a remis pendant plusieurs mois à ses clients un document contenant des renseignements sur le traitement homéopathique qu'il leur prescrivait, et recommandant l'acquisition d'un livre et d'un film
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CETAT:CETATEXT000007800467
31 juillet 1992
Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il ne s'est pas
CETAT:CETATEXT000007639372
2 mai 1969
CETAT48-02-01-09,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuves - Allocation annuelle aux veuves non remariées n'ayant pas acquis droit à pension
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026022603
13 juin 2012
L. 521-2 DU CJA - INJONCTION DE RÉEXAMEN - EXÉCUTION - ETRANGER REMIS À DES AUTORITÉS ÉTRANGÈRES - OBLIGATION POUR LES AUTORITÉS FRANÇAISES DE PRENDRE DES MESURES PROPRES À ASSURER SON RÉACHEMINEMENT EN
CETAT:CETATEXT000026199008
13 juillet 2012
. / Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est
CETAT:CETATEXT000007778535
14 octobre 1991
Saint-Rambert à Lyon (69009) ; - n° 117 063, présentée par Mme Janine XB..., demeurant Ecole de l'Aurore à Saint-Lo (50000) ; - n° 117 064, présentée par Mme Angèle XN..., demeurant 39 place des Roitelets à Mennecy
CETAT:CETATEXT000021996077
17 mars 2010
Vu la décision du 6 mai 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE SAINT-REMY-SUR-DUROLLE dirigées contre l'arrêt du
CETAT:CETATEXT000024315817
29 juin 2011
rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de M. et Mme Francis A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCP A et Rey
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CETAT:CETATEXT000007951756
19 mars 1997
Vu 1°) sous le n° 112299 la requête, enregistrée le 19 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
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CETAT:CETATEXT000007614763
20 mars 1974
D'IMPOSITION LITIGIEUSE QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 : "POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES OU PAR LA VALEUR DES OBJETS REMIS
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869066
6 mai 2009
Yann Aguila, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Le Griel, avocat de la COMMUNE DE SAINT REMY SUR DUROLLE, - les conclusions de M.
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