1984, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 1983 par laquelle le ministre des transports a retiré la licence de transport routier

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1974 du Préfet du Nord refusant de lui accorder la dispense de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur routier

CETAT65-02-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS -Modification des horaires.

Vu les procédures suivantes : La société FINAMUR, la société Foncière GDP et la SAS Le soleil du Roucas blanc ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

ressortissant marocain, ait demandé un visa d'entrée en France ; qu'il en résulte que la requête présentée en son nom par la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie d'Halluin et Roncq

LA REGION NORD DE LA FRANCE tendant, d'une part, à l'annulation d'un jugement du 27 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur déféré préfectoral, annulé un arrêté du maire de Roncq

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part, que la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie d'Halluin et Roncq ne justifie d'aucune qualité pour agir contre la décision

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du Préfet du Bas-Rhin en date du 30 octobre 1989 refusant de lui délivrer l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur routier

Marc Y... en violation du permis de construire qui lui a été délivré par le maire de Roncq ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, parallèlement à la vérification de comptabilité de la société United TD Rouch

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 mars 1983 du préfet du Bas-Rhin radiant son entreprise de transport du registre des transporteurs routiers

lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions du recteur de l'académie de Lille, en date du 3 mars 1995, confirmant les décisions du conseil de discipline du collège Paul Eluard (Roncq

. ; les syndicats requérants demandent que le Conseil d'Etat annule la circulaire en date du 29 septembre 1986 relative à la réglementation sociale européenne dans les transports routiers ; Vu, 2°) sous

Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

l'arrêté du préfet du Tarn du 31 décembre 1979 ayant inscrit d'office au budget de la commune une somme de 72 305 F, au titre de contributions réclamées par le syndicat d'adduction d'eau potable de la Roucarié

Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

M de Roucy, Mme C K, M. F K, Mme B L, M. J L, Mme I E et M.

Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête susvisée présentée au nom de la SOCIETE ACDK est signée par un avocat à la