Nul ne peut exploiter un service de transports de voyageurs par route mentionné aux articles 3 et 20 ci-dessus, être inscrit à un registre des transporteurs routiers de marchandises défini à l'article

. ; les syndicats requérants demandent que le Conseil d'Etat annule la circulaire en date du 29 septembre 1986 relative à la réglementation sociale européenne dans les transports routiers ; Vu, 2°) sous

.* CIRCULATION - INTERDICTION DE LA CIRCULATION SUR UNE ROUTE - [ ARTICLE R.225 DU CODE DE LA ROUTE ].

portant approbation du cahier des charges de la Société Nationale des Chemins de Fer Français ; Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains des personnes et aux transports routiers

relevé dans sa décision que les travaux de construction d'une ligne de tramway en site propre sur la voirie communale de Saint-Denis ont pour objet d'améliorer la circulation sur le domaine public routier

de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 4 mai 1973 alors en vigueur, relatif à l'organisation de services spéciaux de transports publics routiers

pas l'obligation mise à sa charge par l'article 10 de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 27 mars 1980 de supporter les frais de déplacement de lignes téléphoniques rendus nécessaires par le transport routier

national sont : 1º Les autoroutes ; 2º Les routes nationales./ Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen.

national sont : 1º Les autoroutes ; 2º Les routes nationales./ Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen.

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, RELATIVE A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER

Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-1127 du 23 novembre 2001 relatif aux distances entre les véhicules et ensembles de véhicules et modifiant le code de la route

par route les dispositions du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route.

national, dans ses dispositions concernant le Nord et le Nord Est ; il soutient que le décret contesté en tant qu'il ne conserve pas certaines routes nationales dans le domaine routier national, porte

national sont : / 1° Les autoroutes ; / 2° Les routes nationales. / Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen.

nationale 124 entre Saint-Géours-de-Maremme et Mont-de-Marsan, alors qu'il s'agit d'une route de liaison de 65 kilomètres contribuant à la cohérence du réseau routier national ; que de même, la route

national : Il est institué pour une durée de cinq ans un comité des usagers du réseau routier national placé auprès du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de la consommation.

départemental par les radars automatiques, d'un montant de 10 000 euros pour les routes ayant un trafic inférieur à 5 000 véhicules par jour, de 20 000 euros pour celles ayant un trafic compris entre