DU 30 SEPTEMBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNEE A VERSER AUX SOCIETES SABAM

Ainsi, le requérant est fondé à soutenir qu'ils n'étaient pas éligibles au conseil municipal de la commune de Mazères-sur-Salat.

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) DE SALAT, dont le siège est Farges à Cussac

Salah Ali X... demeurant chez M. Z... La Savine Y.... A-5 à Marseille (13015) ; M.

Salah X demeurant ... ; M.

Salah Y..., demeurant ... à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre

Salah Y..., demeurant c/o M.

Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant ce tribunal par Mlle Yawa Salomé

Adnan Saleem B, demeurant ... ; M.

Abdellah X..., demeurant rue 71, n° 270, Salam 2, Sidi Y..., à Meknès Al Ismailia (Maroc) ; M.

2012, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé devant elle contre la décision de l'autorité consulaire française à Dar-Es-Salam

Salah X..., demeurant Lycée George Y... à la Châtre (36400) ; M.

Roland Y..., demeurant à Mare à Vieille Place à Salazie Réunion , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion

Omar et Salah X..., - les conclusions de M.

Salah X..., demeurant ..., bâtiment 201 à Seyssinet-Pariset (38170) et Mohamed X... demeurant ...

rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 500 000 F en réparation du préjudice causé par les suites des vaccinations obligatoires subies par son fils mineur Salim

Salah Eddine Farouk A et Mme Halima C épouse A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Salah Z ; M.

Salim X..., ; M.

Saleem X..., demeurant ... ; M.