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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620674
16 avril 1984
16 avril 1984
DE LA SOMME DE 148.918, 53 F CORRESPONDANT AU MONTANT DU PRELEVEMENT QU'ELLE A ACQUITTE POUR LE COMPTE DE CETTE DERNIERE A TITRE D'ACCOMPTE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DONT LA SOCIETE "SCOL
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458625.20211206
6 décembre 2021
6 décembre 2021
Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap ()
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029255188
16 juillet 2014
16 juillet 2014
chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique, de la jeunesse et des sports et du budget ont attribué, s'agissant des personnels enseignants spécialisés du premier degré chargés de la scolarisation
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844850
30 décembre 2020
30 décembre 2020
F... lors de sa scolarisation en école primaire en tant qu'elle ne prévoit pas son intervention en dehors du temps scolaire et de la pause méridienne et les décisions de refus opposées par la DASEN à leurs
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042885926
30 décembre 2020
30 décembre 2020
A... lors de sa scolarisation en école primaire en tant qu'elle ne prévoit pas son intervention en dehors du temps scolaire et de la pause méridienne et les décisions implicites de refus opposées par la
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:441979.20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Sur les règles régissant la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles et élémentaires et la répartition des compétences entre l'Etat et les communes à ce titre : En ce qui concerne le droit
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262960
27 octobre 2004
27 octobre 2004
date du 11 mars 2002, par laquelle le proviseur et l'agent comptable du lycée franco-japonais de Tokyo (Japon) l'ont mis en demeure de procéder au règlement des frais d'écolage dus au titre de la scolarisation
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:508487.20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap (…)
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460963.20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet par laquelle le maire de Tsingoni a refusé la scolarisation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489288.20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
E soutiennent qu'elle est entachée : - d'erreur de droit en ce qu'elle juge que l'absence de scolarisation de leur enfant dans une structure adaptée à son handicap ne caractérise pas une situation d'urgence
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027113382
16 janvier 2013
16 janvier 2013
chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique, de la jeunesse et des sports et du budget ont prévu que, s'agissant des " personnels enseignants spécialisés du premier degré chargés de la scolarisation
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000023663290
23 février 2011
23 février 2011
aux droits de l'enfant imposent aux Etats parties de garantir l'accès à l'instruction à tous ; que la privation, pour un enfant souffrant d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000023663291
23 février 2011
23 février 2011
aux droits de l'enfant imposent aux Etats parties de garantir l'accès à l'instruction à tous ; que la privation, pour un enfant souffrant d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000023663292
23 février 2011
23 février 2011
aux droits de l'enfant imposent aux Etats parties de garantir l'accès à l'instruction à tous ; que la privation, pour un enfant souffrant d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039365261
8 novembre 2019
8 novembre 2019
C... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à leur verser la somme de 29 694 euros en réparation des préjudices résultant du défaut de scolarisation de leur fille.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470151.20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " Le service public de l'éducation () veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction () ".
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497979.20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de leur indiquer un lieu susceptible de les héberger, " de jour comme de nuit, proche du lieu de scolarisation
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:467559.20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
l'exécution de la décision du 20 juin 2022 par laquelle le président de la commission académique de Toulouse a refusé de leur délivrer l'autorisation d'instruire en famille leur enfant A et a ordonné sa scolarisation
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:467577.20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
de la décision du 20 juillet 2022 par laquelle le président de la commission académique de Toulouse a refusé de leur délivrer l'autorisation d'instruire en famille leur enfant A et a ordonné sa scolarisation
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844896
30 décembre 2020
30 décembre 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Landes a décidé le 7 juillet 2015 que la scolarisation de
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