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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042417980

Admin. suprême

8 octobre 2020

8 octobre 2020

-A... le 13 décembre 2018 devant le tribunal administratif de Versailles, ce tribunal l'a, par un jugement du 11 avril 2019, rejeté comme tardif en tant qu'il tendait à ce que soit ordonné un hébergement

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026636547

Admin. suprême

15 novembre 2012

15 novembre 2012

statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'hôpital de l'Isle-sur-la-Sorgue contre l'arrêt n° 08MA04073 du 9 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008051144

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

, et pouvant être égale à deux semaines consécutives, trois semaines consécutives ou au plus un mois ; Considérant que le détournement de procédure allégué n'est pas établi ; Article 1er : Les paragraphes

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039379795

Admin. suprême

31 octobre 2019

31 octobre 2019

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2019, l'Union départementale des syndicats CGT du Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007664360

Admin. suprême

4 février 1983

4 février 1983

Sur la recevabilité de l'appel incident des requérants de première instance : Considérant que les conclusions de l'appel incident qui tendent à l'annulation du jugement du tribunal administratif en tant

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466187.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

A la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de six semaines, dont deux semaines avec sursis, et à l'encontre de la société Pharmacie du Marché la sanction de l'interdiction d'exercer

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168257

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

Les travaux de la tranche conditionnelle pourront débuter dans la période des 24 semaines précitées ; que c'est sans dénaturer les pièces du dossier qu'après avoir constaté que l'ordre de démarrage des

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161261

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

centre hospitalier refusant de modifier sa fiche de notation pour 2010 et, enfin, à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier de reprendre une décision concernant sa situation dans un délai de deux semaines

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007785338

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 6 mars 1984 en tant

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498489.20241019

Admin. suprême

19 octobre 2024

19 octobre 2024

publié le 15 octobre 2024 instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008074064

Admin. suprême

13 septembre 2000

13 septembre 2000

pouvoir de la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-3 du 24 juillet 2000 et de l'article 7 de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-409 du 25 juillet 2000, en tant

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458392.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

, d'annuler le décret n° 2021-1471 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en tant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028991708

Admin. suprême

23 mai 2014

23 mai 2014

la porte correspondant à l'issue de secours de l'établissement ; qu'à la suite de ces événements, la gendarmerie nationale a sollicité la fermeture administrative de l'établissement, en particulier tant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666015

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT DU 1ER AOUT 1977 EN TANT QU'IL SUSPEND LA CHASSE LES MARDI ET VENDREDI EN ILLE-ET-VILAINE AU COURS DE LA CAMPAGNE 1977

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038767674

Admin. suprême

15 juillet 2019

15 juillet 2019

statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Sogea Caroni contre l'arrêt n°s 15DA2028, 16DA00124 du 17 mai 2018 de la cour administrative d'appel de Douai en tant

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008047745

Admin. suprême

28 mars 2001

28 mars 2001

TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT et l'UNION FEDERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 31 mars 2000 en tant

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:455280.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Par un arrêt n° 20DA00575 du 8 juin 2021, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de Mme N et autres, annulé cette ordonnance ainsi que la note de service du 16 juillet 2019 en tant qu'elle

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253548

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

au collège Liziniat de Saint-Germain-Lembron, soit un service à temps plein de 18 heures par semaine.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467553.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

A ce titre, jusqu'en mars 2017, un formulaire devait être rempli chaque semaine, avant le jeudi midi, portant sur les heures travaillées entre le dimanche et le samedi de la semaine en cours, les heures

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008002821

Admin. suprême

2 juin 1999

2 juin 1999

l'audiovisuel du 9 mars 1999, du communiqué de la commission des sondages en date du 20 avril 1999 et de l'article 7 de la décision n° 99-200 du conseil supérieur de l'audiovisuel du 11 mai 1999, en tant

Source officielle

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