nouvelle société en application de la loi du 10 juillet 1991 ; que ces opérations, transcrites dans la comptabilité de la nouvelle société à la valeur nette comptable, ont été placées sous le régime des

SOCIETES".

et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DE FAIT "Z...

Vu la requete presentee par la societe ... , dont le siege est au ... , representee par la societe ... , dont le siege est a ... , representee par son president directeur general en exercice domicilie

la société - Absence.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 18 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X" SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION EN VUE DE LA VENTE

Considérant qu'en vertu du 1 de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés à responsabilité limitée sont passibles de l'impôt sur les sociétés sauf si elles ont opté pour le régime fiscal des

de l'article 206 que les sociétés civiles n'exerçant pas en fait une activité commerciale ne sont ni au nombre des personnes morales passibles de plein droit de l'impôt sur les sociétés ni au nombre de

Grégor, dont le titulaire est la société américaine X...

SUSMENTIONNEE ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A SOUMIS LES BENEFICES TIRES PAR LA SOCIETE REQUERANTE DE LA CESSION DES LOCAUX DONT S'AGIT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1976

CIVILES PROFESSIONNELLES PEUVENT ADOPTER LE STATUT DE SOCIETE COOPERATIVE ; QU'AINSI AU REGARD DE CETTE LOI, LES SOCIETES COOPERATIVES NE CONSTITUENT QU'UNE MODALITE D'ORGANISATION DES SOCIETES CIVILES

/Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présenté pour le sieur X..., syndic de la liquidation de biens de la société d'Etudes, de Réalisations, d'Equipements et de Constructions S.E.R.E.C. , ladite

Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi susvisée du 23 décembre 1986 : "Les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux sociétés

CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE GALLIENI" CONTRE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE "SEMAUXERRE" : - CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1965, LADITE SOCIETE, CHARGEE, PAR UNE CONVENTION

sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 p. 100 au moins du capital, de manière continue au cours de l'exercice, directement

38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 206 DU MEME CODE, "1.

C.G.I. aux sociétés coopératives d'achats en commun de commerçants détaillants.

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Sociétés civiles immobilières - Notion d'activité de marchand de biens - Société

Ils dispensent aux patients les soins préventifs, curatifs ou palliatifs que requiert leur état et veillent à la continuité de ces soins, en s'assurant qu'à l'issue de leur admission ou de leur hébergement