Considérant que les développements consacrés par l'étude d'impact aux chauves-souris reprennent les conclusions d'une étude sur les " Impacts potentiels sur les chauves-souris relatifs au projet d'implantation

Hamid né le 14 mai 1963 à Sourma en Algérie, de sortir du territoire français ; 2°) rejette la demande de M. X...

que les enjeux liés à la présence des chiroptères identifiés dans l'étude d'impact sont modérés et que la zone d'implantation du projet présente une faible sensibilité pour la préservation des chauve-souris

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause la majoration du quotient familial de 0,5 part

.* CONTENTIEUX - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM DU JUGE.

MOYENS JUSTIFIANT LE RENVOI - RECEVABILITÉ - ABSENCE - AUTRES MOYENS SOUMIS AU JUGE ADMINISTRATIF, Y COMPRIS D'ORDRE PUBLIC [RJ1] - B) JUGEMENT DE RENVOI NE LIMITANT PAS LA PORTÉE DE LA QUESTION SOUMISE

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A...B..., qui résident en Belgique, ont perçu en 2008 et 2010 des dividendes de source française versés par les sociétés B...Finance

; - l'Association d'éducation populaire de l'école privée Notre-Dame du Sourire à Chateauneuf-sur-Charente.

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES AMENDES FISCALES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, A RAISON DU NON VERSEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE

aux annexes I et II ... tous aménagements, ouvrages et travaux dont le coût total est inférieur à six millions de francs" ; que selon l'annexe II à ce décret, les installations et les travaux divers soumis

détenu par l'intéressé s'il s'agit de son affectation ou du déroulement de sa carrière (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que le détachement d'un enseignant-chercheur ne peut légalement être soumis

. - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM..* PERMIS DE CONSTRUIRE - DEROGATION.

jugeant, d'une part, que l'indemnité de sujétions spéciales des personnels actifs de police n'est pas un élément du traitement au sens de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, alors même qu'elle est soumise

été avisées qu'elles pouvaient à leur tour produire des observations ; qu'ainsi, le juge des référés, ayant non seulement pris connaissance de ces notes, mais les ayant assimilées à des mémoires et soumises

d'urgence est remplie dès lors qu'il existe un danger grave et imminent compte tenu des risques de chute de tôles, de survenance d'un feu d'incendie et d'exposition prolongée aux déjections de chauves souris

01-03-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTION SOUMISE -Commission administrative paritaire - L'administration n'est pas

conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux ; qu'il suit de là que les requêtes tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte sont soumises

CETAT54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -