Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'hôpital Sully-Eldin

vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE PARIS EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1973 APPROUVANT L'AMENAGEMENT D'UNE VOIE EXPRESS SUR LA RIVE GAUCHE DE LA SEINE ENTRE LE PONT SULLY

Par la décision attaquée, le tribunal a rejeté cette demande au motif qu'une telle action serait dépourvue de chance de succès et d'intérêt matériel suffisant. 3.

de Mme A tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les conséquences dommageables de l'agression dont elle a été victime en 1998 dans les locaux du centre d'hébergement et de réadaptation sociale Sully

d'économie et de gestion à la faculté de Lille, la commission précitée s'est fondée sur la circonstance que le projet d'études de l'intéressé n'avait pas de lien avec les études qu'il avait suivies sans succès

pour effet d'interrompre le délai du recours que l'intéressé envisageait d'introduire ; qu'elle ne peut être rejetée que si la requête projetée est manifestement dépourvue de chances raisonnables de succès

2132-5, de vérifier sans se substituer au juge de l'action et au vu des éléments qui lui sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

en France en 1991 pour y suivre des études complémentaires de pharmacie ; qu'il ne justifiait à la date du 1er décembre 1994 à laquelle le préfet a refusé de renouveler son titre de séjour d'aucun succès

illégalement éliminé Mlle X... du concours susnommé a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; qu'il résulte de l'instruction que Mlle X... a été privée d'une chance sérieuse de succès

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

prestations en cours de réalisation accomplies dans le cadre de l'activité de recouvrement de créances n'auraient aucune valeur, non seulement avant leur complet achèvement, mais même sans leur plein succès

besoin d'examiner le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision du 1er septembre 2010 par laquelle le tribunal administratif a rejeté ces demandes en raison de leur absence de chance de succès

- a commis une erreur de droit en rejetant les conclusions tendant au versement d'une provision sur le fondement de l'article 1301-2 du code civil au motif que les requérants ne justifiaient pas du succès

pour effet d'interrompre le délai du recours que l'intéressé envisageait d'introduire ; qu'elle ne peut être rejetée que si la requête projetée est manifestement dépourvue de chances raisonnables de succès

CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE ; QUE PAR SUITE L'AUTORISATION DONNEE A DES RESSORTISSANTS DE PAYS ETRANGERS DE S'Y PRESENTER EN SURNOMBRE NE CONFERE A CES DERNIERS, EN CAS DE SUCCES

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès