LE POUVOIR DE SIGNER A SA PLACE LES PERMIS DE CONSTRUIRE; QU'AINSI CE PERMIS A ETE DELIVRE PAR UNE AUTORITE INCOMPETANTE ET QUE LE MAIRE ETAIT TENU DE LE RAPPORTER COMME IL L'A FAIT LE 9 JUIN 1971, AVANT

54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Convocation à la séance non établie - Méconnaissance de l'article R.162 du code des tribunaux administratifs.

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE | 54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE

54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Commissaire du gouvernement - Fonctions exercées par le commissaire du gouvernement à la date de la lecture du jugement - Irrégularité en l'espèce.

CETAT60-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -Administration non tenue de procéder à la reconstruction d'un pont détruit.

.* ARCHITECTE TENU SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRENEUR DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CE DERNIER - ABSENCE DE RECIPROCITE.

l'action oblique prévue par les dispositions précitées de l'article 1166 du code civil pouvait éventuellement fonder une action contre l'Etat à raison d'un engagement que celui-ci se serait abstenu de tenir

36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -Elections - Contestations - Ministre tenu de se prononcer lui-même sur les

54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE | 61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL

litigieux était soumis à déclaration préalable, la cour a légalement estimé qu'il constituait une occupation ou une utilisation des sols interdite dans la zone ND où il était situé, et que le maire était tenu

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi, Téxier, avocat de Mme B...et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'université Paris II Panthéon-Assas ; Considérant ce qui suit

. - DÉCLARATION DE COMPATIBILITÉ SOUS RÉSERVES D'UNE AIDE D'ETAT - OBLIGATION DE L'ADMINISTRATION ET DU JUGE ADMINISTRATIF DE TENIR COMPTE DE CES RÉSERVES DE LA COMMISSION - EXISTENCE. | 15-02-06 COMMUNAUTÉS

JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 326-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, "CHAQUE DEPARTEMENT EST TENU

- ABSENCE D'INTERET. - | FONCTIONNAIRE - IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS D 'ANNULATION PRESENTEES DIRECTEMENT CONTRE DES ACTES RELATIFS A LA TENUE D'UN DOSSIER INDIVIDUEL.

16-06-08-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - SUSPENSION -Chef de poste de la police municipale - Légalité, compte tenu du comportement de l'intéressé. | 36-09-01 FONCTIONNAIRES

X n'avait pas tenu le registre des immobilisations et des amortissements prévu à l'article 99 du code général des impôts, sans se prononcer sur le point de savoir si la collection des doubles des tableaux

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'instruction que, lors d'une audience correctionnelle du tribunal de grande instance de Draguignan, tenue le 23 février 1998, à la suite

18 août 1980 ; que, par la suite, les parcs de stationnement ont été mis en exploitation ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la réception définitive des travaux de gros oeuvre devait être tenue

tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, quel qu'en soit le bien-fondé, l'administration est tenue

articles R. 162 et R. 108 du code des tribunaux administratifs et que ces mentions soient donc erronées ; Considérant, d'autre part, qu'en indiquant que l'administration était, en tout état de cause tenue