Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants " ; que la méconnaissance des règles relatives à la taille

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe chaque année le tarif de la redevance ... IV.

Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la presqu'île d'Arvert et de la côte de Beauté en date du 13 novembre 1981 fixant le tarif

administratif de Toulouse a annulé, sur déféré du commissaire de la République du département de l'Ariège, la délibération du conseil municipal de Laroque-d'Olmes en date du 21 décembre 1984 majorant les tarifs

journaliers dépendance de la résidence de la Tour à Latour-Bas-Elne et renvoyant l'ARPAD devant le président du conseil général pour la fixation de ces mêmes tarifs et, d'autre part, rejeté sa demande

des redevances aéroportuaires (...). / En l'absence d'un contrat pluriannuel déterminant les conditions de l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, ces tarifs sont déterminés sur une base

. / Le comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'améliorations du service qui leur est rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués

. - Tarif des patentes - Fabricants et marchands de spiritueux - Calcul du droit fixe.

Didier X..., la délibération du 26 novembre 1985 de sa commission administrative fixant le barème des tarifs applicables à la crèche collective dite "du champ de Mars" pour l'année 1986 ; 2°) décide qu'il

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 99, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE DU MAIRE DE LYON, LE MAIRE "PEUT, MOYENNANT LE PAIEMENT DE DROITS FIXES PAR UN TARIF

1975 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS REJETANT UNE RECLAMATION DE L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE SAINT MARTIN DE RE TENDANT A OBTENIR UNE REDUCTION DU TARIF

institué une discrimination illégale au profit du centre de secours de la ville de Toulon et des communes qui lui sont rattachées et au détriment des autres centres ; Considérant que la fixation de tarifs

CETAT16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - Voitures publiques - Stationnement - Tarif - Traité antérieur.

ministre des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande du 3 mai 1996 tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 3 octobre 1995 modifiant le chapitre Ier du titre III du tarif

DES COCHERS-CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT A L'ANNULATION 1 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI EN TANT QU'IL DISPOSE QUE LE TARIF

contenues dans divers documents qu'il produit à l'appui de sa requête ; Mais considérant que lesdits documents ne contiennent que des indications sur les politiques futures des prix et de gestion des tarifs

autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 286 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "La participation de l'assuré aux tarifs

061 F en réparation du préjudice subi du fait de l'abattement illégal de 10 % pratiqué par les arrêtés préfectoraux fixant, en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale, les tarifs