l'agriculture aurait, en autorisant le déboisement objet de l'autorisation litigieuse et compte tenu de l'atteinte portée au milieu forestier et des risques consécutifs encourus par la population de grand tétras

serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en décidant de classer en zone naturelle inconstructible la zone de "Tertre

complémentaire enregistrés les 19 juin 1990 et 15 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DES METIERS DE SAINT-BRIEUC, dont le siège est au lieu-dit Le Tertre

dossier que Mme X..., institutrice spécialisée, affectée depuis le 8 septembre 1980 sur un poste de psychologue scolaire au groupe d'aide psycho-pédagogique de Gouvieux, rattaché à l'école maternelle des Tertres

Bezançon, Appt 24, à Saint-Martin-du-Tertre (95270) ; M.

situation locale pour, notamment, la protection de la flore et de la faune ; Considérant que le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que la martre était un prédateur des tétras-lyres

de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ; Considérant qu'il ne ressort pas des piècesdu dossier que la parcelle anciennement cadastrée H 456, dite "Le Tertre

qu'il n'est pas contesté que la société civile immobilière "LE PANORAMA" n'a pas requis l'autorité compétente de lui délivrer le certificat de conformité pour les travaux entrepris au 9-11 place du Tertre

conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., qui était directeur salarié de la société Clinique du Tertre

Leclerc, un hypermarché situé à Saint-Parres-aux-Tertres, à l'est de la même agglomération.

Najat X..., demeurant, Etablissement le Baaîm, n° 85 Hay Medowez, Temara Centre à Rabat (Maroc) ; M.

Ali X..., demeurant N° 1676 Hay El Massira II à Temara (Maroc) ; M.

B...A...et les sociétés Galeries Cardinet, Les 3 D, et Terrada demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la première d'entre elles.

Sur le moyen tiré du caractère incomplet de l'enquête publique : Considérant que le décret attaqué n'emporte pas mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Parres-aux-Tertres

Jaafar X..., demeurant n° 140 Skikina à Temara (Maroc) ; M.

certaines communes de l'Aude, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orientales, il résulte de l'instruction que les martres sont susceptibles de présenter un danger pour le grand tétras

Mohammed Y..., demeurant 438, Hay El Firdaows, El Massira à Temara (Maroc) ; M.

Claude X..., demeurant "Le Clos des Genêts" 4, bis rue Roger Salengro à Saint Martin du Tertre 95270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal