X... a versé à sa belle-mère des arrérages de rente viagère d'un montant non contesté de 21 340 F, en 1979, 21 240 F en 1980, 22 670 F en 1981, 22 500 F en 1982 et 25 000 F en 1983 ; Considérant qu'il

X : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions

contestée émanerait d'une autorité incompétente doit donc être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère

limitee "y" dont il est devenu gerant ; que cette acquisition a ete effectuee moyennant le versement d'une somme de 19.875 f, le surplus du prix d'achat, soit 180.000 f, ayant ete converti en une rente viagere

L'administration, estimant que la valeur locative de cet immeuble qu'il convenait de retenir, en application de l'article 1499-0 A du code général des impôts, n'était pas d'un montant de 26 277 euros,

X... a acquis des garages moyennant un prix de 76 000 F, converti en totalité en une rente viagère ; que, les arrérages versés au 31 décembre 1970 atteignant le montant du prix stipulé, M.

Louis-Pierre A et autres, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE

. - Bases d'imposition - Valeur locative - Irrecevabilité d'une demande en réduction de la valeur locative.

d'appréciation directe ; et qu'aux termes de l'article 1407 du même code : "la taxe d'habitation est due : 1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation" ; Considérant que pour contester la valeur

ET PENSIONS AINSI QUE LES RENTES VIAGERES AUTRES QUE CELLES VISEES AU 6 SONT DETERMINES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 79 A 91. LE REVENU NET...

administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 novembre 1984 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département de la Manche lui a refusé le bénéfice de l'indemnité viagère

2 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 MARS 1970 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA VENDEE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE

de Paris a rejeté ses demandes en décharge du complément d'impôt sur le revenu et d'emprunt obligatoire auxquels il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1983 dans les rôles de la ville

à écarter les griefs relatifs au traitement des patients des dossiers n°s 16 et 23 ; - d'erreur de droit en ce qu'elle se fonde sur des recommandations établies par la Haute Autorité de santé sans valeur

de 64 676 points pour des apports de 3 ha 08 a 53 ca d'une valeur de 64 415 points", alors qu'il ressort des pièces du dossier que la superficie des apports réduits est en réalité de 5 ha 08 a 53 ca,

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère

L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L 225-177 à L 225-186 du code de commerce,

Délibéré à l'issue de la séance du 2 décembre 2021 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M.

X... a acquis, conjointement avec son épouse, un immeuble à usage locatif moyennant un prix de 310 000 F payable au comptant à concurrence de 80 000 F, et pour le surplus sous forme de rente viagère ;

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a enjoint à l'association, à la demande de la ville de Paris,