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9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213540
28 octobre 2005
28 octobre 2005
des plus-values de fusion : la valeur nette comptable, c'est-à-dire la valeur d'apport, ou la valeur d'origine, à partir de laquelle les amortissements sont calculés ; Vu les autres pièces du dossier
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