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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007983756

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

88207, 88208, 88209, 88210 et 88212 du 20 décembre 1988 par lesquels le tribunal administratif d'Orléans a rejeté les déférés du préfet du Loir-et-Cher relatifs aux procès-verbaux de contravention de grande

Source officielle

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008019121

Admin. suprême

15 octobre 2001

15 octobre 2001

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042880

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

SCREG-EST a effectué au cours du mois d'octobre 1993 des travaux de terrassement place de la République à Epernay ; qu'à la suite de dégâts commis le 4 octobre 1993, un procès-verbal de contravention de grande

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007958856

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

Magne à payer une amende de 1 000 F pour contravention de grande voirie et à payer à France-Télécom la somme de 10 673 F, avec intérêts de droit, en réparation de dommages causés à des installations aériennes

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008024789

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

Y... des poursuites pour contravention de grande voirie résultant de l'édification de clôtures en méconnaissance d'une servitude de halage grevant sa propriété située à Médan (Yvelines) ; 2°) de condamner

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008027113

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

X... des poursuites pour contravention de grande voirie résultant de l'édification de clôtures en méconnaissance d'une servitude de halage grevant sa propriété située à Médan (Yvelines) ; 2°) de condamner

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007943479

Admin. suprême

5 juin 1996

5 juin 1996

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 février 1989 du préfet des AlpesMaritimes, refusant d'engager la procédure de poursuite pour contravention de grande

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007878134

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007882115

Admin. suprême

30 octobre 1995

30 octobre 1995

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008024798

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

X... des poursuites pour contravention de grande voirie résultant de l'édification de clôtures en méconnaissance d'une servitude de halage grevant sa propriété située à Médan (Yvelines) ; 2°) de condamner

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639979

Admin. suprême

5 février 1971

5 février 1971

. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - FAITS CONSTITUTIFS..* LIEN DE CAUSE A EFFET NON ETABLI.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642853

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

D'UN JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LA CONDAMNANT, SUR LA DEMANDE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, A PAYER UNE AMENDE DE 36 F, EN RAISON DE LA CONTRAVENTION DE GRANDE

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007738409

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

Les aspirants, les adjudants chefs et les adjudants qui sont titulaires d'une citation à l'ordre de l'armée obtenue dans ces grades..." ; que le grade à prendre en considération est celui détenu au moment

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007671719

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DES TRANSPORTS CONSTITUE DESORMAIS L'UNIQUE GRADE DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DES TRANSPORTS QUI RELEVE DE LA SEULE AUTORITE DU

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007738288

Admin. suprême

2 décembre 1987

2 décembre 1987

1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur déféré du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA SARTHE, l'arrêté du 27 octobre 1983 du président du conseil général portant promotion au grade

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642578

Admin. suprême

3 novembre 1971

3 novembre 1971

. - AVANCEMENT EN GRADE..* OBLIGATIONS DES COMMISSIONS D'AVANCEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642762

Admin. suprême

10 mai 1972

10 mai 1972

.* MODIFICATION DE LA STRUCTURE DU GRADE - CONSEQUENCES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007677880

Admin. suprême

5 novembre 1982

5 novembre 1982

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LORSQUE L'AVANCEMENT DE GRADE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007792567

Admin. suprême

20 mars 1992

20 mars 1992

UNIVERSITAIRES - ENSEIGNEMENT DE LA MEDECINE | 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007778512

Admin. suprême

14 octobre 1991

14 octobre 1991

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES

Résumé IA — à vérifier