départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne a annulé la décision d'abandon de la récupération de la créance d'aide sociale prise le 12 mars 1997 par la commission d'admission à l'aide sociale de Verfeil

A..., à M.Brunati, à MM. et Mmes B..., Achili, Duchêne, Demaret, Gauthier, Smith, Magne, Brajou, Landrodie, Verdille, Avilesse, Bouyer, Lavaud, Dazin et au ministre de l'intérieur.

DE VENDEUIL ET LA DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES SIS A ...

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Le décret n° 2022-599 du 20 avril 2022 a approuvé la convention signée entre l'Etat et la société ATOSCA le 25 juin 2024 pour la concession de l'autoroute A69 entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne

Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public. 1.

A C de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de Mme D ; Considérant ce qui suit : 1.

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.

A B de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la société anonyme Stribick et fils, la société à responsabilité limitée Ferret Savinel et Compagnie, la société anonyme Ganier Petitin, la société anonyme Verdoia

propriété du périmètre de l'association communale de chasse agréée de la commune de Castelnau-d'Estrefonds, le requérant a entendu contester la compatibilité de la loi du 10 juillet 1964, dite loi Verdeille

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mme X... de Brito, de nationalité cap verdienne, vivait en France depuis 1984 avec

PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

A D de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

y séjournait régulièrement ; qu'il a suivi une scolarité jusqu'à l'âge de 16 ans et résidait en France depuis 9 ans environ à la date de l'arrêté attaqué ; qu'il a épousé en 1992 une résidente Cap-verdienne

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la société Montaz Equipement ; Vu la note en