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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411835
28 décembre 2017
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 21 août 2014, le maire de Ville-d'Avray a délivré à la société civile immobilière (SCI) Villa des Lys un permis
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036960389
23 mai 2018
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la ville de Paris, à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société SDC du 117 boulevard de la Villette
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CETAT:CETATEXT000007643651
9 janvier 1974
QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE LOCAL SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'HOTEL DE VILLE DE CAUTERETS, DONT LA JOUISSANCE A ETE CONCEDEE AU SIEUR X...
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007634337
10 décembre 1915
CETAT16-07-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Employés de la ville de Paris - Rédacteurs à la préfecture de police - Accession à l'emploi de rédacteur principal.
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CETAT:CETATEXT000007653129
4 mars 1977
DU 28 MAI 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, CE TRIBUNAL A DECLARE LADITE SOCIETE RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR DIVERSES PLANTATIONS APPARTENANT A CETTE VILLE
Section
CETAT:CETATEXT000042393023
2 octobre 2020
Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet.
CETAT:CETATEXT000007645656
27 juin 1973
. - | "AGENTS ASSIMILES" - ASSIMILATION AUX FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A - BIBLIOTHECAIRE DE LA VILLE DE PARIS.
CETAT:CETATEXT000007637125
22 mars 1918
CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eaux - Ville de Paris - Fourniture gratuite aux établissements nationaux.
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CETAT:CETATEXT000007676378
14 mars 1980
. ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LA LOI N 75.1331 PORTANT REFORME DU REGIME ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE PARIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE
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CETAT:CETATEXT000007715644
22 juin 1984
REJETANT SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX DU 28 AVRIL 1976 ET DU 28 FEVRIER 1977 QUI ONT RESPECTIVEMENT RENDU PUBLIQUES CERTAINES MODIFICATIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE
CETAT:CETATEXT000007821255
25 janvier 1993
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil
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CETAT:CETATEXT000007648146
21 octobre 1974
DE PARIS, LAQUELLE EN A CONFIE LA GESTION A LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS, PAR UNE CONVENTION EN DATE DU 3 OCTOBRE 1955 DONT UN AVENANT PREVOIT QUE LE PREFET DE PARIS AU
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CETAT:CETATEXT000007954869
8 septembre 1997
X... débiteur envers l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry d'une somme de 6 743,10 F, majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 1986.
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CETAT:CETATEXT000008011373
19 mai 1999
zones urbaines sensibles, doit être regardé comme portant rejet de la demande de la VILLE DE MONS-EN-BAROEUL ; que la lettre du 20 janvier 1997 par laquelle le ministre de la ville et de l'aménagement
CETAT:CETATEXT000007794843
5 avril 1991
49-04-01-03 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLES PROPRES AUX TAXIS | 70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE-DE-FRANCE
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CETAT:CETATEXT000007619266
9 mars 1983
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA VILLE DE PARIS, REPRESENTEE
CETAT:CETATEXT000007678927
2 juillet 1982
Recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie tendant : 1° à l'annulation du jugement du 10 mars 1981 du tribunal administratif de Paris annulant à la demande du comité de défense du quartier
CETAT:CETATEXT000007668162
20 novembre 1981
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA VILLE DU POULIGUEN REPRESENTE PAR
CETAT:CETATEXT000007764170
16 décembre 1988
X... devant le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS pour régulariser sa situation après le calcul de l'allocation "Ville de Paris" correspondant à ses droits ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce
CETAT:CETATEXT000007635969
14 octobre 1967
CETAT28-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS -Conséquences dans les villes de plus de 30.000 habitants de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats de la liste
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