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précités du code des communes ; Cons., d'autre part, que si l'article 5 du décret du 3 mai 1973 pris en application de la loi du 16 juillet 1912, conférait au maire le pouvoir de faire procéder à la visite

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Les parties sont averties du jour et de l'heure auxquels la visite des lieux doit se faire.

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. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Rejet du recours lorsque l'erreur matérielle alléguée n'est pas susceptible d'exercer une influence

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Appréciations du Conseil d'Etat ne pouvant être remises en cause par la voie d'un recours en rectification

. - Présomption visant les bénéfices sociaux réintégrés.

de pouvoir la décision implicite par laquelle le Comité économique des produits de santé a rejeté son recours gracieux contre la décision dudit comité du 14 juin 2006 imposant une limitation de la visite